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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6a0ff0d5cdc6046d4789291e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, Madame Nathalie ABEL, conseiller, Madame Fabienne GIRARDOT

Source officielle

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-230934

Admin. suprême

11 janvier 2024

11 janvier 2024

compiled (see Korneyeva v.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0214JUD002647614

Admin. suprême

14 février 2023

14 février 2023

    The general principles concerning compilation and use of personal data, notably in the context of accessing and recording information about the flow of communications (“metering”, or recording

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01073

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

déclarés sous la nomenclature 8528 71 19, taxée à 14 % ; que, soutenant que les STB devaient être classés sous la position tarifaire 8528 71 13, exonérée de droits de douane, et qu'elle avait commis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00904

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

selon elle entre 2 000 et 230 000 euros, ce dernier devait établir non seulement un bilan et un compte de résultat mais encore une annexe simplifiée qu'il ne produit pas, devait faire approuver les comptes

Source officielle
CC

cr

Cour en date du 25 juin 1991 qui, dans l'information suiviec/Camille JOURDE pour vols avec port d'arme

613724aacd5801467741760d

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

suivie contre Camille JOURDE pour vols avec port d'arme, a prononcé l'annulation d'actes de l'information et a prescrit la remise du surplus du dossier au procureur de la République ; Vu l'ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2603239_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

une somme totale de 43 519,99 euros ; 2°) d’enjoindre à la CNRACL de suspendre toute procédure de recouvrement, de réviser sa pension, en intégrant les trimestres correspondant à ses études d’infirmière

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56456

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

des Ministres, le Gouvernement de la Belgique a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de l'arrêt, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution, &

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CA

RETENTIONS

65b0bb9e8d0ccf000877e551

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le ministère public demande l'infirmation de l'ordonnance déférée.

Source officielle
CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f2fc

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

Jacques, - LA SOCIETE CONTINENTAL AIRLINES INC, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre eux des

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CA

Chambre 4-8a

69f2edcccdc6046d470d57d1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre, Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX,

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9750cdc6046d47654595

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Fabienne ROUGE, présidente de chambre Madame Marie-Lisette SAUTRON, présidente de

Source officielle
CC

cr

61372603cd58014677422496

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

lequel vise précisément le débit minimal défini à l alinéa premier ; que c est également à juste titre que le premier juge a envisagé en son principe une disqualification sur la base des dispositions combinées

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CA

Chambre Commerciale

65b4ae9d7ef77d000880b4b6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Bowling la somme de 20.161,38 euros au titre des comptes prorata, - condamné la SARL Complex Bowl à payer à la SAS The Factory Bowling la somme de 7.457 euros au titre des factures d'investissements,

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-228465

Admin. suprême

5 octobre 2023

5 octobre 2023

For further information on the procedure following communication of an application brought against Russia, subject of well-established case law of the Court, please refer to the Court’s website .

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-230615

Admin. suprême

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Russia [Committee], nos. 50271/06 and 8 other applications, §   35, 2 July 2019); Detention (criminal) for more than three hours without any written record (see Fortalnov and Others v.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200135

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

banque ne justifiait pas avoir informé M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00115

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, du produit qu'il lui propose ; que le conseil en gestion de patrimoine doit présenter à ses clients des informations leur permettant

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CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5d7

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

PEUPLES (MRAP), partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 décembre 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

Source officielle
CC

cr

61372545cd5801467741c5c8

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

demande en annulation des actes de la procédure postérieurs au procès-verbal de première comparution du co-inculpé Philippe Y..., en date du 7 mai 1985, fondée sur l'existence d'un entretien dit "informel

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