incident sont parfaits ; que les appelants seront condamnés aux dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Donnons acte aux appelants de leur désistement d'appel.

à la garantir des condamnations prononcées contre elle, pour les arrêts des 10 octobre 1979 et 12 janvier 1981 de la 19ème chambre de la Cour d'appel de Paris, dans l'instance introduite par M.

Mehmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 13 septembre 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a condamné la première, à six mois d'emprisonnement

condamne à payer à M.

Abdou, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 5 novembre 1997, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts

La société qui succombe est condamnée aux dépens d'appel.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, faute de convention contraire conclue entre les parties, l'appelante doit être condamnée aux dépens d'appel.

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1980, QUI, APRES AVOIR CONDAMNE UN PREVENU POUR CONDUITE D'UN

La victime, licenciée pour inaptitude, a contesté son licenciement et son employeur a été condamné par un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 14 janvier 2021 au paiement de diverses sommes au titre d'un

[O] [B] a relevé appel du jugement. Par conclusions transmises par la voie électronique du 26 juin 2025, M. [O] [B] s'est désisté de son appel.

selon le moyen qu'en qualifiant de faute lourde un geste mimant l'égorgement à l'occasion d'une confrontation entre le salarié et l'employeur dans le cadre d'une plainte qui ne conduira à aucune condamnation

en paiement formée contre le débiteur ou la masse et que sa recevabilité n'est pas subordonnée à l'obtention d'un titre exécutoire à leur encontre ni à leur défaillance dans l'exécution de cette condamnation

ayant ainsi été frappée d'appel, les juges du second degré devaient statuer sur l'action douanière, peu important que l'acte d'appel ait faussement ajouté que l'appel portait sur le dispositif pénal ;

X... a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 juillet 1985, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, au paiement d'une amende douanière ; que cette décision a prononcé la

la marque Eroe, elle a, après saisie-contrefaçon, poursuivi judiciairement les sociétés exploitant les centres de Fleury X..., Olivet et Vitré en dommages-intérêts ; Attendu que pour prononcer condamnation

QUI NE L'AVAIT PAS APPELE EN LA CAUSE ET N'AVAIT PAS DEMANDE SA CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE

X..., entre-temps mis en règlement judiciaire et par le syndic ; que la cour d'appel a, pour partie, confirmé la condamnation prononcée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait appliquer

civile, - Condamné Monsieur et Madame A... aux dépens, - Ordonné l'exécution du jugement.

décisions limitativement énumérées à l'article 722, alinéa 6, dudit Code autorisant le condamné à les déférer par la voie de l'appel devant la chambre des appels correctionnels et, en conséquence, l'appel

D... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2019, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à treize mois d'emprisonnement