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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a88e9ba5988459c4df5b
13 novembre 1968
13 novembre 1968
A DIVERSES AMENDES ET CONFISCATIONS POUR INFRACTIONS AU CODE GENERAL DES IMPOTS LA COUR, VU LA DEPECHE DE M A..., MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 25 JUILLET 1968 ; VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR
Source officiellecr
61372556cd5801467741ce10
23 mars 1992
23 mars 1992
IMPOTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1990, qui, pour infractions à la législation et à la réglementation des contributions
Source officielleciv2
613721a7cd580146773f5a56
18 mars 1992
18 mars 1992
Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00095_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sur les contributions sociales : 10.
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff0f
11 mai 2012
11 mai 2012
X... a porté plainte à diverses reprises en octobre 2011 pour non-représentation d'enfant.
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c292
1 octobre 1990
1 octobre 1990
SARL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1989, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée, pour infractions aux lois sur les contributions
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d72fe12c85000874b0d8
17 janvier 2024
17 janvier 2024
à la formation professionnelle et à la contribution aux unions régionales des professionnels de santé (CURPS).
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762829
23 mars 2011
23 mars 2011
l'annulation du jugement n° 0700616 du 26 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b358
7 juillet 1970
7 juillet 1970
INDIRECTES, POUR LES DROITS " CONSTATES "; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL ETABLI PAR LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1964, FIGURANT AU DOSSIER, QUE SI CES DERNIERS
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b77c
7 juillet 1981
7 juillet 1981
VALENTINE VEUVE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1979, QUI NOTAMMENT POUR INFRACTIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES A CONDAMNES CHACUN
Source officiellecr
éesc/Pierre X
6079a83d9ba5988459c4c369
17 juin 1991
17 juin 1991
Metz, en date du 13 juin 1990, qui, dans les poursuites exercées contre Pierre X... et la société anonyme MEPADI-JEUTEL des chefs d'infractions à la réglementation fiscale des spectacles, jeux et divertissements
Source officiellecr
6137252dcd5801467741b9d9
11 juin 1990
11 juin 1990
Alcide, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1988, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à diverses
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02617
14 décembre 2017
14 décembre 2017
grave le 18 mai 2000 ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en condamnation de l'employeur à lui verser diverses
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614634
14 juin 1978
14 juin 1978
auxquelles elle a été assujettie au titre de l'impôt sur les sociétés pour les exercices clos les 30 septembre 1957, 30 septembre 1958, 30 septembre 1959 et 30 septembre 1960 ainsi qu'au titre de la contribution
Source officielle2e chambre 1re section
60325719c2e6448c79019379
22 février 2018
22 février 2018
[L] [S] et de la contribution de M.
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008129395
18 octobre 2002
18 octobre 2002
des biens transférés au service départemental d'incendie et de secours ; que ces dispositions ne confèrent en revanche à la commission nationale aucune compétence pour déterminer le montant des contributions
Source officielleChambre 4-8
602255552fcf2640c5572ea3
5 février 2021
5 février 2021
, la contribution sociale de solidarité des sociétés est à la charge, notamment, des personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300169_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Après deux avis de mise en instance, celui-ci a été retourné à la direction des impôts et contributions publiques avec la mention " non réclamée - retour à l'envoyeur ".
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63bfb3345e2fbe7c9004386f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par acte d'huissier en date du 6 novembre 2003, Mme [D] a assigné son conjoint en divorce.
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034017937
8 février 2017
8 février 2017
l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des troisième et cinquième phrases du D du I de la circulaire DSS/5B n° 2008-119 du 8 avril 2008 relative à la mise en oeuvre de la contribution
Source officiellePage 53 sur 561