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147 561 résultats pour « convention écrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372496cd58014677416bd3

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

Y..., jusqu'en 1981, et par la société Ricordu, à compter du 1er avril 1981, sans qu'une convention, "préalable et écrite" ait été souscrite, pour déterminer les conditions de leur fixation et de leur

Source officielle

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CC

comm

61372418cd580146774122b9

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

1 / que l'intérêt conventionnel doit être écrit, cette exigence s'appliquant aux intérêts du solde débiteur d'un compte courant, l'indication du taux d'intérêt sur les relevés de compte ne répondant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10485

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Ce sont des conventions de « prestations de direction, administratives, commerciales, comptables, fiscales et juridiques » ; que la convention nº3, non écrite conclue avec la société Procars est une convention

Source officielle
CA

5ème Chambre

67f8adf7f9461e184612ed58

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 pour prévoir l'obligation d'établir une convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00135

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

de services écrite.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01201

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Par convention tacite, la société de transports [3] a mis à la disposition de la société [2], à partir d'avril 2006, des tracteurs routiers et des chauffeurs, afin d'effectuer des transports de marchandises

Source officielle
CC

civ1

607943349ba5988459c4190d

Cassation

21 janvier 1975

21 janvier 1975

N'EUT PAS ETE ESSENTIELLE POUR LE CREDIT DU NORD ET QU'IL Y A LIEU DE PENSER QUE CHICHE S'ETAIT ENGAGE VERBALEMENT DES L'OUVERTURE DU COMPTE, LE RETARD N'AYANT PORTE QUE SUR LA REGULARISATION DE LA CONVENTION

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01958

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

les jours RTT : il en résulte qu'il y a bien eu diminution des jours de travail hebdomadaire et une diminution des jours de congés ; qu'il reçoit des feuilles de paye, reprend son temps plein sans convention

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d7f

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

X... a contesté le montant de la créance en faisant valoir, notamment, qu'il ne devait pas les intérêts au taux conventionnel postérieurement à l'expiration de la convention initiale, faute pour les accords

Source officielle
CC

comm

613722f9cd58014677403e56

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

d'un taux conventionnel, l'absence d'indication d'un taux effectif global dans un écrit constatant le crédit, le caractère unilatéral de la fixation des taux des découverts par la banque, et la pratique

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c4180a

Cassation

8 octobre 1974

8 octobre 1974

SPECIALE REGIE PAR LES REGLES ORDINAIRES, IL RESULTA CEPENDANT DE L'ARTICLE 12 DU CAHIER DES CHARGES GENERALES ANNEXE AU MARCHE QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DEVAIENT FAIRE L'OBJET D'UN ORDRE ECRIT,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10441

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

du prêt n° [...] pour ce motif ; que le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt est calculé sur la base de 360 jours et non sur une année civile ; que la déchéance du droit

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00302

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

de Bruxelles au motif que "cette convocation [à expertise] ne peut être assimilée à l'avis écrit visé par l'article 3-6° de la convention, les dommages n'étant nullement décrits ni identifiés"; qu'en

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300383

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

désormais exclusivement à l'alimentation en eau chaude du lot de Monsieur X... ; qu'en déboutant néanmoins Madame X... de sa demande d'enlèvement de ce cumulus, au prétexte que par application d'une convention

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CA

Chambre sociale

67f789231835aad4ca689b27

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Ainsi qu'indiqué dans le préambule de la convention, cet écrit régularisait la situation de l'intéressé qui travaillait sans écrit dans la société depuis 10 ans soit depuis le 1er mars 2003. M.

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59aa9

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

Conformément à l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, le conseil sur proposition du président, après avoir passé au vote ces conventions, en approuve le principe... ", pour soutenir que la convention

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CC

soc

613722a9cd580146773ffcd1

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

annuellement pour une durée déterminée correspondant à celle de l'ouverture du casino, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective nationale du personnel des jeux dans

Source officielle
CC

cr

éesc/Jean-Jacques Y

61372556cd5801467741ce19

Cassation

15 juin 1992

15 juin 1992

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Jean-Jacques Y... des fins de la poursuite ; "aux motifs que les seuls documents écrits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00268

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

en application de la convention collective applicable, cependant que cette convention collective dispose exactement le contraire, rappelant en termes clairs et précis que la rupture du contrat de travail

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69ceb439cdc6046d47e5abcf

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En l’espèce, l’écrit produit le 9 juin 2022, est dactylographié.

Source officielle