AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372496cd58014677416bd3
21 février 2006
21 février 2006
Y..., jusqu'en 1981, et par la société Ricordu, à compter du 1er avril 1981, sans qu'une convention, "préalable et écrite" ait été souscrite, pour déterminer les conditions de leur fixation et de leur
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comm
61372418cd580146774122b9
13 mai 2003
13 mai 2003
1 / que l'intérêt conventionnel doit être écrit, cette exigence s'appliquant aux intérêts du solde débiteur d'un compte courant, l'indication du taux d'intérêt sur les relevés de compte ne répondant
Source officielle