B A a saisi la cour d'un litige suite au classement sans suite le 19 juin 2025 par la préfète de l'Essonne de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

au profit du tribunal de commerce à l'égard d'une demande d'acquisition émanant d'un tiers à la procédure ne s'étend pas, en l'absence de précision contraire, à la demande d'attribution émanant d'un créancier

[BV] [EE] de sa demande d'acquisition par prescription des parcelles AH n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4] de la terre [Adresse 22], que les constats de l'enquête n'ont pas permis de retenir l'existence d'actes

Le moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de déclarer irrecevable la demande de provision, la cassation encourue sur l'irrecevabilité de la demande d'acquisition

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 mars 2025 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation.

A B, ressortissant togolais, a sollicité l'acquisition de la nationalité française auprès du préfet de police qui a rejeté cette demande.

B..., ressortissant malien, a déposé une demande d'acquisition de la nationalité française le 7 novembre 2013, par laquelle il a indiqué être célibataire et s'est engagé sur l'honneur à signaler tout changement

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 26 mai 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française ;

que subissent ses enfants à l'école en prononçant le nom B ; - sa demande de francisation impacte-t-elle sa demande d'acquisition de la nationalité française ' - il a une entreprise du bâtiment depuis

intervenue dans sa situation, notamment familiale et professionnelle, en transmettant auprès de cette autorité le document prévu à cet effet joint au formulaire de demande d'acquisition de la nationalité

Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée avait aidé au séjour irrégulier de son concubin

Pour rejeter la demande d'acquisition de la nationalité française de M.

En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : "'Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

Pour ajourner la demande d’acquisition de la nationalité française de Mme D..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressée a fait l’objet d’une procédure pour violence

Ainsi, il ressort des pièces du dossier que la requérante ne justifie pas d'un motif légitime lui ayant interdit de présenter à la préfecture de police un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition

; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE EN FIXATION D'INDEMNITE DE TRANSFERT DE PROPRIETE DE MME X..., PROPRIETAIRE DE LOTS DE COPROPRIETE DANS UN IMMEUBLE RESERVE AU PLAN D'OCCUPATION DES

En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

Ainsi, le requérant ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, avoir effectivement présenté à la préfecture de police un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française