[G] se désiste de sa demande de radiation au motif que la SAS Carrefour hypermarchés a exécuté le jugement de première instance.

KIASSURE au visa de l'article 524 du code de procédure civile saisissant le président de chambre d'une demande de radiation du rôle de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 23/14272 en raison de la non-exécution

Mme A... a informé le tribunal qu’une transaction était intervenue entre les parties et demandé la radiation de la présente procédure.

Par conclusions notifiées le 5 septembre 2023, Mme [D] [H] [U] demande au conseiller de la mise en état de : - prendre acte de son désistement de sa demande de radiation ; - dire n'y avoir lieu à condamnation

[U] [L] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; L'Urssaf Provence Alpes Côte d'Azur a demandé

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de radiation': L'article 524 du Code de procédure civile dispose que : « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Vu l'ordonnance du 4 juillet 2023, le conseiller de la mise en état ayant statué en ces termes " DECLARE RECEVABLE la demande de radiation ; ORDONNE la radiation du rôle de l'affaire jusqu'à règlement

[D] de sa demande de radiation du rôle de l'affaire ; débouter M.

L'intimée doit par conséquent être déboutée de sa demande de radiation.

Par conclusions d'incident en réponse du 13 mai 2022 demandent de débouter les consorts [S] et [N] de leur demande de radiation du rôle.

Par conclusions sur incident reçues, sous la forme électronique, le 16 juillet 2025, Monsieur [P] [P] a demandé au conseiller de la mise en état de rejeter la demande de radiation de l'appel présentée

civile, le fonds de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion, la SAS Equitis Gestion, représenté par son recouvreur la société MCS et associés, a saisi le magistrat de la mise en état d'une demande

Néanmoins, la demande de radiation prévue par l'article 524 du code de procédure civile est indépendante de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire présentée au titre de l'article 514-3 du même code

électorale établie par le président de la collectivité de Saint-Martin, qui « précise expressément qu'aucune demande de radiation n'existe pour cet électeur », le tribunal énonce que, du document « électeur

Sur la demande de radiation de l'appel La demande de radiation a été soutenue oralement par les défendeurs à l'audience du 25 juin 2024, soit après la désignation du conseiller de la mise en état intervenue

Le 25 juillet 2025, Mme [M] a déposé des conclusions au greffe au fond et des conclusions d'incident portant demande de radiation, en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure