au sens de l'article 1658 du code général des impôts ; - les documents non transmis au contribuable n'ont pas servi à fonder les rectifications ou étaient déjà en sa possession lorsqu'il a fait sa demande

[O] de l'ensemble de ses demandes, - condamner M.

[S] de ses demandes, - condamner M.

pu intervenir pour confirmer la demande d'arrestation provisoire du 14 février 2005, ne fait pas état d'une telle demande ; de sorte que dénature les pièces du dossier, et se contredit, la cour d'appel

présente un caractère indéterminé ; Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement, ni des pièces de la procédure que la demande de dommages-intérêts était chiffrée dans son montant de sorte

Evatel" dont l'arrêt constate qu'ils sont ceux de la société Afone, sans avoir à mettre en cause ni les dirigeants des sociétés Evatel et Ipeva, ni cette dernière, contre lesquels elle ne formait aucune demande

GJ... ont attrait devant la juridiction civile Mme FO... OU... et M.

    Demandes de sortie pour les funérailles de son mari a)     Procédure administrative Le 4 juin 2014, la requérante, par le biais de son avocat, déposa auprès du parquet chargé de

des requérants a été enregistrée en tant que première demande de sorte que la France en est responsable, et est en cours d'examen ; le motif tiré du non-respect des exigences des autorités de l'asile

Elle a à nouveau été déclaré en fugue, le 05 septembre 2022, n'étant pas rentrée à l'issue de sa permission de sortie.

qu'en jugeant, par motifs éventuellement adoptés, que le salarié, à qui il appartenait de prouver l'existence des heures supplémentaires alléguées, ne fournissait aucun élément de nature à étayer sa demande

en première instance le débouté des demandes de condamnation.

et du conseil du 26 juin 2013 et des dispositions de l’article L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il justifie d’un motif légitime au dépôt tardif de sa demande

Toutefois, la société M Réception s'est désistée de sa demande à l'audience du 12 juin 2023, désistement accepté par Mme [W], de sorte qu'il y a lieu de constater ce désistement.

et du conseil du 26 juin 2013 et des dispositions de l’article L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il justifie d’un motif légitime au dépôt tardif de sa demande

[M] de ses demandes aux motifs M.

La décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre dont il se prévaut ne lui a pas été notifiée avec les décisions du 7 avril 2026, de sorte que les moyens dirigés contre cette décision

Sur la demande reconventionnelle au bénéfice de la SAS Gescorec Les intimés réitèrent la demande reconventionnelle tendant à voir M.

des conséquences dommageables relatives aux travaux de copropriété réalisés entre 2017 et 2019, cependant, aux termes du jugement, le dispositif de ses dernières écritures ne comprenait pas une telle demande

La société civile immobilière Koenig Défense demande au tribunal, d'une part, l'annulation de la décision du 18 février 2021 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté la demande