Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le courrier du 10 août 2021 : 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le courrier du 10 août 2021 : 3.

physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d'une personne morale entraîne l'exclusion de la procédure de passation des marchés de cette personne morale, tant que cette

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré l'action de M. et Mme X... irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre la Collectivité Territoriale de Corse

la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses

des liquidateurs dirigée contre M.

Dominique X... forme des conclusions qui doivent être regardées comme dirigées à titre personnel contre M.

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

laquelle était dirigée l'appel, était désignée ainsi comme partie défenderesse par le jugement attaqué » (arrêt, p. 3, antépénultième alinéa), quand l'acte d'appel, dirigé contre une entité dépourvu de

A B demande au tribunal : 1°) de condamner le département de La Réunion à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi ; 2°) de mettre à la charge du

Sur les conclusions dirigées contre la décision de Pôle emploi rejetant sa demande à bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi : 5.

dirigée contre M.

morale, à leur demande ou à l'initiative de celle-ci, dans des conditions définies par convention conclue par le préfet () ". 5.

Lionel et Stéphane X..., neveux du peintre, décédé en 1986, et dont le nom était absent des foulards litigieux, ont agi contre les sociétés Gucci pour la défense de son droit moral ; Sur le moyen unique

Il fait valoir que : - la condition d’urgence n’est pas satisfaite s’agissant des conclusions dirigées contre l’interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander

contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né.

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que ses conclusions doivent être regardées comme dirigées contre la communauté de communes, laquelle a répondu à l'ensemble de ses demandes ;

Elle fait en outre valoir que le préjudice dont elle demande réparation devant la juridiction correctionnelle est un préjudice moral découlant directement de l'infraction poursuivie, distinct de celui

X..., l'arrêt attaqué énonce que ce directeur de magasin était habilité à représenter la personne morale, dès lors que, par acte du 16 octobre 1993, le directeur régional de ladite société lui avait donné

personnel ; - 3° avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans