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299 156 résultats pour « demandes incidentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

63b7cc946b63637c907b78fa

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6708c03e445a086e2bcedefb

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

ou une demande incidente.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

635236aa8c924eadffcc4796

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

ou une demande incidente » ; Qu'aux termes de l'article 397 du même code, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ; Attendu que Mme [L] - [B] a interjeté

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc236acdc6046d47e17aa0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6968f244cdc6046d47664f4e

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

ou une demande incidente.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

652a311f7ed1ea8318112653

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

a été formé ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

65166de8788aac83189ea643

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

ou une demande incidente.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

627f48fb551627057d32e1e1

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

a été formé ou une demande incidente.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

627f48fb551627057d32e1e3

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

a été formé ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

662c9507b787c4000862f7c1

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

a été formé ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69738808cdc6046d476d74d7

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

ou une demande incidente.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

63b91b0cb63d827c909cadba

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

a été formé ou une demande incidente.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

62c3d47193e17a6379205876

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

a été formé ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66863cdcb1dbbe3bae60011e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

ou une demande incidente.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6690c74f0d808eb34e4555c0

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67f8a8a0a5ae27812390deb3

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

a été formé ou une demande incidente.

Source officielle
CA

6ème Chambre

671b35762edfb0b58c05ec91

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c3e

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

ou une demande incidente ".

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69e1c6bfcdc6046d4788e586

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

la cour et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, PAR CES MOTIFS : CONSTATONS l'extinction de l'instance, et le dessaisissement de la Cour LAISSE à la charge de la Société

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

695f5c51cdc6046d4796d403

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 24 décembre 2025, S.A.S. [2] [Localité 3] n'a formé au préalable ni appel incident

Source officielle

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