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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
63b7cc946b63637c907b78fa
5 janvier 2023
ou une demande incidente.
Pôle 1 - Chambre 2
6708c03e445a086e2bcedefb
10 octobre 2024
CHAMBRE 8 SECTION 2
635236aa8c924eadffcc4796
20 octobre 2022
ou une demande incidente » ; Qu'aux termes de l'article 397 du même code, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ; Attendu que Mme [L] - [B] a interjeté
Chambre Sécurité Sociale
69fc236acdc6046d47e17aa0
28 avril 2026
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Chambre Sociale-1ère sect
6968f244cdc6046d47664f4e
14 janvier 2026
1re chambre 3e section
652a311f7ed1ea8318112653
13 octobre 2023
a été formé ou une demande incidente.
Pôle 1 - Chambre 9
65166de8788aac83189ea643
5 septembre 2023
627f48fb551627057d32e1e1
13 mai 2022
627f48fb551627057d32e1e3
Chambre civile 1-8
662c9507b787c4000862f7c1
26 avril 2024
Chambre sociale
69738808cdc6046d476d74d7
22 janvier 2026
63b91b0cb63d827c909cadba
6 janvier 2023
62c3d47193e17a6379205876
1 juillet 2022
Chambre 1-1
66863cdcb1dbbe3bae60011e
3 juillet 2024
3ème Chambre
6690c74f0d808eb34e4555c0
11 juillet 2024
Pôle 4 - Chambre 13
67f8a8a0a5ae27812390deb3
10 avril 2025
6ème Chambre
671b35762edfb0b58c05ec91
24 octobre 2024
Cour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c3e
8 décembre 2015
ou une demande incidente ".
8ème Ch Prud'homale
69e1c6bfcdc6046d4788e586
16 avril 2026
la cour et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, PAR CES MOTIFS : CONSTATONS l'extinction de l'instance, et le dessaisissement de la Cour LAISSE à la charge de la Société
9ème Ch Sécurité Sociale
695f5c51cdc6046d4796d403
6 janvier 2026
L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 24 décembre 2025, S.A.S. [2] [Localité 3] n'a formé au préalable ni appel incident
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