X..., salarié employé à l'atelier de montage de 1976 à 1995 ; que la cour d'appel (Douai, 27 novembre 1998) a accueilli le recours de l'employeur ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir

7 janvier 1986 par la société Diffusion armoricaine du cuir, devenue première vendeuse, a été licenciée pour faute grave le 29 mars 1994 ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que l'employeur

Après le contrôle sur un chantier, le 17 décembre 2013, au cours duquel une personne, travaillant comme plaquiste, a déclaré être l'employé de la société portugaise Euveo de travail temporaire et détaché

Elle soutient que Pôle Emploi a commis une faute dans le cadre de l'attribution de ses droits pour la période du 15 mai 2021 au 31 décembre 2021 en ne l'informant pas, lors de la signature du contrat de

pourvoi n° Y 21-21.104 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Z] [E], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi

d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi.

que le dernier manquement de l'employeur est daté de mars 2015, à l'exception du manquement relatif aux vingt minutes d'heures supplémentaires quotidiennes qui est établi sur la période

X... était à Metz, de même que du 10 au 24 septembre 1996 ; que, pendant ces deux périodes, M.

, ou les employeurs pris individuellement, liés par une convention ou un accord, sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale.

de salarié de plusieurs personnes présentées par l’employeur comme bénéficiaires du dispositif.

Sur ce, L'article L. 8221-5 du code du travail dispose : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

Y..., a été, à l'issue de la période de suspension de son contrat de travail consécutive à un accident du travail, déclaré par le médecin du travail, le 14 juin 1992, apte à reprendre l'emploi précédemment

pas été payé au mois de novembre et décembre ; que Saïd Z... précisait également que Pierre de Y... ne voulait pas de lui à la suite d'un différend personnel ; que Pierre de Y... déclarait n'avoir employé

personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui appartient à l'un des 4 premiers niveaux de la filière d'emplois « exploitation » de la classification nationale des emplois (AS, AQS, ATQS

Mme D bénéficie de l'allocation personnelle d'autonomie depuis 2017.

L'article 6.2 de ces conditions générales de vente prévoit que si la prise en charge par l'OPCO est partielle, la différence sera directement facturée au client.

Selon les dispositions de l'article 1899 du code civil, le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu.

[E] d'une rupture de son contrat de travail et de la difficulté annoncée de retrouver un emploi en période de crise sanitaire, de répondre aux sollicitations de ce dernier de fournir des prestations à

est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

toque : C0479 Organisme URSSAF ILE DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] N° SIRET : 788 617 793 Représentée par