permettre de formuler une demande de congé de présence parentale, afin de remplir la troisième condition nécessaire pour bénéficier par anticipation d’une retraite civile de l’Etat en qualité de parent enfant

adulte handicapé.

du Bas-Rhin lui a refusé le bénéfice de l'allocation adulte handicapé.

adulte handicapé.

suivante : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2025, Mme C... demande au Tribunal : D’annuler la décision du 7 octobre 2025 par laquelle la Collectivité européenne d’Alsace a accordé pour son enfant

Elle soutient que : - le versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé a été interrompu lorsqu'elle atteint l'âge de 20 ans ; - elle est dans une situation difficile car elle peine

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière ENTRE : Partie demanderesse : Enfant

septembre 2025, M. et Mme E..., représentés par Me Brzenczek, demandent au tribunal : D’annuler la décision du 25 juin 2025 par laquelle la Collectivité européenne d’Alsace lui a accordé pour son enfant

; / 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; / 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; / 6°) l'allocation de soutien

de la Côte-d’Or a refusé de modifier le montant de ses droits à la prestation de compensation du handicap pour son fils mineur A...

Elle doit être regardée comme soutenant que : - cette créance n'est pas fondée dès lors que la CAF a tenu compte à tort de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) que perçoit son époux

date de la demande, le 23 mai 2023, [C] [L] présentait un taux d’incapacité inférieur au minimum requis de 50%, n’ouvrant pas droit pour ses parents à l’attribution de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant

représentants légaux de leur fils C B, la somme de de 70 880,50 euros, ainsi que la somme de 243 744,15 euros au titre de l'assistance par une tierce personne sous déduction de l'allocation d'éducation de l'enfant

de l'Hérault à lui verser la somme de 18 488 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'un défaut d'information sur son droit au complément à l'allocation d'éducation de l'enfant

Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place des moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants (...) handicapés. / (...) " Aux termes de l'article

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; () / 2°) les allocations familiales ; / 3°)

, dont quatre sont scolarisés et qu'elle méconnait donc les stipulations de l'article 3 § 1 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant car son enfant handicapée ne pourra obtenir l'aide

, dont quatre sont scolarisés et qu'elle méconnait donc les stipulations de l'article 3 § 1 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant car son enfant handicapée ne pourra obtenir l'aide

supplémentaires (soins, déplacements) ; - des retenues ont été effectuées sur ses prestations, sans explication, en l'absence de transparence ; - les retenues faites sur l'allocation d'éducation de l'enfant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal de mettre en œuvre la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées