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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01759
5 décembre 2018
Y..., engagé en qualité de chef d'agence par la société Colas rail le 4 janvier 2010 puis le 18 octobre 2010 par la société Echangeur international aux termes d'un nouveau contrat de travail prévoyant
cr
6137261acd58014677422f54
29 juin 2004
articles 1, 7 et 15 de la loi du 7 mai 1946, 50 du décret du 31 mai 1996, 1382 du Code civil, 2, 3, 502 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré l'action publique régulièrement engagée
613722b2cd58014677400464
13 mai 1996
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 19 mars 1993), que Mme X..., engagée le 30 janvier 1979, en qualité d'hôtesse-standardiste
civ3
61372464cd580146774151e1
12 octobre 2005
X... a engagé une action en réalisation forcée de la vente ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que si la résolution de la vente n'est devenue effective que lors de la sommation de
61372312cd58014677405036
7 mai 1998
Z... ayant été engagé par la compagnie AGF pour assurer la gestion de l'agence de Roubaix, la cour d'appel de Paris saisie de l'instance en référé engagée par M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300790
30 juin 2016
en sa seule qualité de maître d'oeuvre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le maître d'oeuvre chargé d'une mission de coordination et de suivi des travaux engage
613722fdcd5801467740417c
23 octobre 1997
cause avec le travail implique corrélativement que ledit avantage ne bénéficie qu'aux seuls salariés de l'entreprise; qu'ayant constaté au contraire, en l'espèce, qu'en l'état d'un protocole d'accord intervenu
civ1
613723c4cd5801467740de5f
3 juillet 2001
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Agriplas s'est engagée à installer au profit
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01242
12 juillet 2017
Le syndicat justifie être intervenu à plusieurs reprises auprès de l'employeur pour lui demander de procéder à la régularisation des rappels de salaires dus.
Trib. de Commerce
69e347bccdc6046d47ab106d
17 avril 2026
Des échanges sont par la suite intervenus entre les parties et, le 26 mai 2025, la société TOP ENERGY s'est engagée à reprendre les malfaçons, intervention confirmée par courriel du 30 mai 2025.
PCP JCP fond
69dd3829cdc6046d471f02f2
7 avril 2026
Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
69dd3838cdc6046d471f03fb
6137246ecd580146774156e0
12 janvier 2005
X... a été engagé le 15 novembre 1983 par la société Alst en qualité de directeur de l'établissement de Saint-Juery, aux termes d'un contrat de travail précisant que la "convention collective des industries
613722efcd5801467740367e
13 janvier 1998
l'irrecevabilité des poursuites engagées à son encontre, Mme X... ayant attendu le 23 juin 1992 pour délivrer un commandement à la société Le Bybloss qui avait interrompu ses paiements depuis le mois
comm
613724dbcd58014677418ea5
21 novembre 2006
moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par deux contrats des 19 juin et 14 septembre 1995, la société Aarson BV s'est engagée
6137223ecd580146773fb625
23 juin 1994
et deuxième moyens, réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 5 octobre 1990), que Mlle Y... a été engagée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00829
23 juin 2021
[H], engagés le 30 avril 2014 par la société Elior services propreté et santé (la société ESPS) et affectés sur le site de nettoyage de [Établissement 1] à [Localité 1], ont saisi la juridiction prud&apos
CH4 JCP FOND
6a1607f3cdc6046d4707efaa
21 mai 2026
Par acte d'huissier signifié le 20 février 2026, la société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE suite à la cession de créance intervenue, a fait assigner Madame [
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y
613723a4cd5801467740c6cc
20 mars 2001
X... avait "en pratique" le pouvoir d'engager, sans mandat, la société à l'égard de ses principaux contractants, d'embaucher des salariés, de signer des compromis de vente ou des reconnaissances de dettes
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201191
30 novembre 2023
somme de 67 260,61 euros au titre des frais futurs capitalisés à compter du 1er juillet 2019 » ; qu'en condamnant ainsi le tiers responsable, sans son accord, au remboursement de dépenses non encore engagées
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