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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01759

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Y..., engagé en qualité de chef d'agence par la société Colas rail le 4 janvier 2010 puis le 18 octobre 2010 par la société Echangeur international aux termes d'un nouveau contrat de travail prévoyant

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f54

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

articles 1, 7 et 15 de la loi du 7 mai 1946, 50 du décret du 31 mai 1996, 1382 du Code civil, 2, 3, 502 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré l'action publique régulièrement engagée

Source officielle
CC

soc

613722b2cd58014677400464

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 19 mars 1993), que Mme X..., engagée le 30 janvier 1979, en qualité d'hôtesse-standardiste

Source officielle
CC

civ3

61372464cd580146774151e1

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

X... a engagé une action en réalisation forcée de la vente ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que si la résolution de la vente n'est devenue effective que lors de la sommation de

Source officielle
CC

soc

61372312cd58014677405036

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

Z... ayant été engagé par la compagnie AGF pour assurer la gestion de l'agence de Roubaix, la cour d'appel de Paris saisie de l'instance en référé engagée par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300790

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

en sa seule qualité de maître d'oeuvre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le maître d'oeuvre chargé d'une mission de coordination et de suivi des travaux engage

Source officielle
CC

soc

613722fdcd5801467740417c

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

cause avec le travail implique corrélativement que ledit avantage ne bénéficie qu'aux seuls salariés de l'entreprise; qu'ayant constaté au contraire, en l'espèce, qu'en l'état d'un protocole d'accord intervenu

Source officielle
CC

civ1

613723c4cd5801467740de5f

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Agriplas s'est engagée à installer au profit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01242

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Le syndicat justifie être intervenu à plusieurs reprises auprès de l'employeur pour lui demander de procéder à la régularisation des rappels de salaires dus.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e347bccdc6046d47ab106d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Des échanges sont par la suite intervenus entre les parties et, le 26 mai 2025, la société TOP ENERGY s'est engagée à reprendre les malfaçons, intervention confirmée par courriel du 30 mai 2025.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd3829cdc6046d471f02f2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd3838cdc6046d471f03fb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
CC

soc

6137246ecd580146774156e0

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

X... a été engagé le 15 novembre 1983 par la société Alst en qualité de directeur de l'établissement de Saint-Juery, aux termes d'un contrat de travail précisant que la "convention collective des industries

Source officielle
CC

civ1

613722efcd5801467740367e

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

l'irrecevabilité des poursuites engagées à son encontre, Mme X... ayant attendu le 23 juin 1992 pour délivrer un commandement à la société Le Bybloss qui avait interrompu ses paiements depuis le mois

Source officielle
CC

comm

613724dbcd58014677418ea5

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par deux contrats des 19 juin et 14 septembre 1995, la société Aarson BV s'est engagée

Source officielle
CC

soc

6137223ecd580146773fb625

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

et deuxième moyens, réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 5 octobre 1990), que Mlle Y... a été engagée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00829

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

[H], engagés le 30 avril 2014 par la société Elior services propreté et santé (la société ESPS) et affectés sur le site de nettoyage de [Établissement 1] à [Localité 1], ont saisi la juridiction prud&apos

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a1607f3cdc6046d4707efaa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte d'huissier signifié le 20 février 2026, la société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE suite à la cession de créance intervenue, a fait assigner Madame [

Source officielle
CC

comm

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y

613723a4cd5801467740c6cc

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

X... avait "en pratique" le pouvoir d'engager, sans mandat, la société à l'égard de ses principaux contractants, d'embaucher des salariés, de signer des compromis de vente ou des reconnaissances de dettes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201191

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

somme de 67 260,61 euros au titre des frais futurs capitalisés à compter du 1er juillet 2019 » ; qu'en condamnant ainsi le tiers responsable, sans son accord, au remboursement de dépenses non encore engagées

Source officielle

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