Christian Y... s'opposait à la demande du prononcé de divorce pour faute présentée par son épouse, réfutait avoir quitté le domicile conjugal après une altercation entre son épouse et Mme Anne-Marie Z.

par le droit marocain du divorce, en considérant que la procédure de divorce des articles 78 à 93 du code marocain de la famille conduit à une "différence flagrante" de traitement entre l'époux et l'épouse

Y... se sont mariés le 30 juillet 1983 ; que, celui-ci ayant assigné en divorce son épouse, elle a sollicité le versement d'une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches

Par jugement du tribunal de première instance de Nouméa en date du 19 décembre 2011, le divorce des époux X... était prononcé pour altération définitive du lien conjugal .

Le 4 janvier 2012, Claude Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

Sur la demande principale en divorce présentée par l'épouse : L'épouse réclame le divorce en raison des violences et sévices commis par l'époux à son égard en application de l'article 56-1° de la Moudawana

[B] [W] à lui verser la somme de 50.000 € en réparation de son préjudice moral, -condamne la SAS CLV à payer à Mme [M] [V] épouse [J], M. [K] [V], Mme [Z] [W] et M.

En conséquence, le jugement doit être infirmé du chef du prononcé du divorce et le divorce sera prononcé aux torts exclusifs de l'épouse.

Par acte du 31 août 2009, Madame Z... épouse X... a saisi le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LILLE aux fins d'obtenir une contribution aux charges du mariage d'un montant

Y... ; LE DIRE bien fondé et infirmer le jugement de divorce rendu le 03 juin 2013 par le tribunal de première instance de Nouméa en ce qu'il a condamné M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 25 février 2010, le tribunal de grande instance a prononcé le divorce de Mme X... et M.

S'il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d'instance formée conjointement par les parties. En cours d'instance, il est transmis au juge de la mise en état.

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Par requête du 10 juillet 2002 l'épouse a présenté une requête en divorce devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Riom sur le fondement de la faute du mari.

a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce ; Attendu qu’en l’espèce l’instance

Monsieur EL Y... a soulevé l'irrecevabilité de la demande en divorce initiée par son épouse suivant requête en divorce pour faute du 28 septembre 1999.

Dans le cadre de leur procédure de divorce, le Juge aux Affaires Familiales du tribunal de grande instance de VERSAILLES avait, par ordonnance de non-conciliation en date du 8 décembre 1995, mis à la charge

Par arrêt du 14 novembre 2007, la Cour d'appel de BASTIA, sur appel par Monsieur X...d'un jugement par lequel le Tribunal de grande instance d'AJACCIO saisi par Madame Y..., avait prononcé le divorce aux