Nivôse, conseiller rapporteur, M.

Il n'est pas contesté qu'un premier devis, non suivi d'effet, avait été proposé à M. [J] le 1er octobre 2020. À ce devis initial était annexé un plan de la pièce de cuisine de M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Adresse 8] - [Localité 4] représentée par Me Ahmed-chérif HAMDI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 27 Novembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils

STIENNE, conseiller A. MAFFRE, conseiller Greffier, lors des débats : I.

Pronier , conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier , conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

Il est constant que l'obligation qui pèse sur l'assureur à l'égard du candidat à l'assurance présente deux aspects complémentaires : le devoir d'information et le devoir de conseil.

, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme

la reprise des travaux de sorte que le remplacement, la remise en état ou la reprise des travaux en eux-mêmes restaient dans le champ de la garantie ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a étendu

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1 de la convention collective nationale de commerces de gros ; Mais attendu que l'article 1er de la convention collective nationale, étendue

suivi, la surveillance et le contrôle des travaux ; qu'il appartient au juge, qui la retient, de caractériser une telle mission ; qu'en l'espèce, il était constant que l'architecte avait proposé un devis

Le garage établi un devis à hauteur de 483,52 euros au titre des réparations.

cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller

Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANÇAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE PILOTE MARITIME, dont le siège est

de conseil ; qu'en se fondant au regard d'une obligation de conseil, au demeurant inexistante, sans rechercher s'il n'avait pas manqué à son devoir de conscience, la cour d'appel a violé l'article 237

Elle rappelle enfin que l’agence immobilière est tenue d’un devoir de conseil et d’information vis-à-vis du vendeur comme de l’acquéreur, or qu’elle aurait du lever ou faire lever tous les risques juridiques

de ses activités, comprenant une activité de paysagiste mais aussi de réalisation de travaux de construction relevant d'une garantie décennale, de sorte qu'aucun manquement à son devoir de conseil ne

Sur l'étendue du litige : 2.

SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente MP. BAGNERIS, conseillère V. FUCHEZ, conseillère Greffière : lors des débats E.