1996 par lequel la COMMISSION D'INDEMNISATION DESVICTIMES D'INFRACTIONS au Tribunal de grande instance d'ARGENTAN, au motif que Nadine B...n'est devenue majeure que le 19 août 1995, a relevé de la forclusion

    Par une décision du 19 juillet 2016, le tribunal de district rejeta la demande de relevé de forclusion.

MOTIVATION *forclusion de l'action L'appelant soutient que dans le cas d'une rééchelonnement ou réaménagement de crédit, la date à laquelle commence à courir le délai de forclusion est le premier

et le cas échéant, l'absence d'écoulement du délai de forclusion biennal.

Par ordonnance du 9 mars 2022, le juge-commissaire a relevé la société Montparnasse 106 de forclusion.

Plus tard, ces autorités présentèrent des appels tardifs accompagnés de demandes de relevé de forclusion.

Michel Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion A titre principal, l'AGS et le mandataire liquidateur de la société Midi Farine invoquent la forclusion de l'action, sur le fondement de l'article L 625-1

concernant l'exécution d'un contrat de service de maintenance d'un copieur.

[P], à défaut de restitution amiable par ce dernier, alors que la procédure de saisie-appréhension d'un véhicule est une mesure d'exécution forcée et qu'elle est donc interruptive du délai biennal de forclusion

Il en déduit que le délai pour agir en justice est le délai quinquennal de droit commun, faute de texte prévoyant une prescription ou forclusion de l'action dans cette matière spéciale.

Par ordonnance du 1O octobre 1997 ledit juge commissaire les a déboutées de leur action en relevé de forclusion aux motifs, d'une part, que l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ne concernait que

ROCA ont saisi le 18 septembre 1997 le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la SCI DU CENTRE GARE d'une requête afin de relevé de forclusion.

Sa demande de relevé de forclusion a bien été formée (les 13 et 14 avril 2022) dans les deux mois de cette première mesure d'exécution.

l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai biennal de forclusion

du 10 novembre 2003 la société des caves et des producteurs réunis de Roquefort (la requérante) a demandé au juge-commissaire de la société Muller travaux publics (la société) de la relever de sa forclusion

Wai a demandé au juge-commissaire de le relever de la forclusion visée à l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985; que le juge-commissaire, constatant que la demande était présentée plus d'une année

du plan, dès l'arrêté du plan ; Il sera remboursé selon les mêmes conditions précédemment indiquées, les créanciers qui pourraient éventuellement se voir relevés de la forclusion si leur défaillance

la forclusion de l'action.  

JET AZUR né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 6], demeurant [Adresse 8] représenté par la SCP BLANC CHERFILS, avoués à la Cour Maître [L] [D], pris en sa qualité de commissaire à l'exécution