code de procédure pénale lorsque, comme en l'espèce, le tiers ayant des droits sur le bien confisqué n'ayant pas été appelé à la procédure au moment du jugement, sa demande est formée au stade de l'exécution

indivise des droits et biens immobiliers qu’elle détenait sur l’appartement litigieux (50% en nue-propriété et 100% en usufruit).

de la profession de géomètre-expert pour avoir établi les documents d'arpentage du 17 avril 2015 et 19 octobre 2015, alors : « 1°/ qu'un document d'arpentage ne peut jamais fixer les limites de propriété

des articles 314-1, 314-10, 321-1, 321-9 du code pénal, 8, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

[L], alors : « 1°/ que la confiscation porte sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime ;

Jean-Louis Y..., qui avait travaillé sur la propriété agricole de ceux-ci, constaté qu'il était titulaire d'une créance de salaire différé non exigible et validé l'inscription d'hypothèque prise sur les

de ce contrat, même si le préjudice subi par le maître de l'ouvrage résulte de son obligation d'avoir à indemniser un tiers du dommage né de l'exécution de ce contrat ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé

trafic de stupéfiants en remettant des espèces résultant de ce trafic à des collecteurs ; qu'en le condamnant ensuite pour association de malfaiteurs parce qu'il se serait concerté préalablement à l'exécution

de la créance, vient aux droits et obligations du cédant, de sorte qu'il n'est nullement tiers à l'opération et que le débiteur cédé peut lui opposer les différentes exceptions inhérentes à la créance

Toutefois, la Cour ne voit pas quelles exigences d’intérêt général justifient des restrictions aussi étendues aux droits de propriété du requérant.

X..., demeurant ..., pris ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Letertre, 2 / de M.

Y... est propriétaire de ce bien à concurrence de la moitié en pleine propriété, la valeur du bien ainsi possédé par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre 2003), qu'un navire, propriété

Z... a consenti, sur sa propriété, au profit des parcelles voisines de Mme Y..., une servitude de passage devant s'exercer sur une route à créér ; que la propriété de M.

Sur le fond Au visa de l'article 544 du code civil, considérant que les titres de propriété de l'une et l'autre des parties ne précisent pas la limite de propriété, que les titres antérieurs à 1921

système d'air comprimé et à en assurer la maintenance, a acquis auprès de la société Kaeser compresseurs cinq "surpresseurs" fabriqués par la société Kaeser Kompressoren, avant d'en transférer la propriété

coupable du délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse de Jeanne Y... et de l'avoir condamné à la peine de 30 mois d'emprisonnement et d'avoir dit qu'il sera sursis à l'exécution

[X] à démonter la clôture qu'il a édifiée sur la propriété de M.