président du Conseil régional, domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-13.712 contre l'arrêt rendu le 1er février 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant

non avenue, et qu'en décidant toutefois que le notaire devrait en tenir compte, la cour de renvoi a violé l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'alors qu'une expertise n'est opposable

l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf en cas de fraude à l'égard des créanciers ou si la créance résulte de droits attachés à la personne du créancier concerné ou d'une condamnation

Les créances superprivilégiées Pour les créanciers superprivilégiés que sont les créances prud'homales non soumises aux délais du plan, elles s'élèvent à la somme de 86 477,86 € et doivent être prises

X... n'avait eu de cesse de contester le montant des créances dues auprès de son créancier, ce dont il résultait que le litige portant sur la créance cédée n'était pas achevé au jour de la cession, la

En vertu de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier, muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut en poursuivre l'exécution forcée sur

qui a liquidé la créance ?

ont été produits ces documents était d'obtenir la désignation d'un expert et non de voir ordonner le paiement des indemnités ; "alors que la production en justice par l'assuré, dans une instance l'opposant

par refus d'application et l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la déclaration de créance faite par un créancier

est ainsi un contrat par lequel un créancier (le cédant) cède le droit de créance qu'il détient contre son débiteur (le débiteur cédé) à un tiers qui devient créancier à sa place (le cessionnaire), opérant

poursuivant de sa créance et sont alors reprises de plein droit, le représentant des créanciers ou le liquidateur et l'administrateur, s'il en a été désigné un, dûment appelés, mais tendent uniquement

PREALABLEMENT AUX CREANCES DE L'URSSAF ET DES ETABLISSEMENTS RICHARD " ; QU'EN COURS DE PROCEDURE Z..., SOUTENANT ALORS QUE SA CREANCE AURAIT ETE, PAR SUITE DE L'INTERVENTION DE Y...

A défaut d'avoir déclaré sa créance et appelé le liquidateur à la procédure en cours, le créancier ne peut faire valoir sa créance au passif de la liquidation judiciaire.

la société Crédit de l'Est à M. et Mme X..., et ainsi libellée : " Un créancier, non muni d'un titre exécutoire qui a déclaré sa créance au juge de l'exécution saisi d'une mesure de redressement judiciaire

Cette créance a été contestée par le représentant des créanciers par une lettre du 25 octobre 2018, au motif que le permis de construire n'avait pas été suivi de la construction envisagée.

immédiat, la saisie-attribution d'une créance certaine et disponible effectuée entre les mains du tiers saisi est opposable au cessionnaire d'une créance professionnelle cédée dans les formes prescrites

Néanmoins, l’article 706-46 du code de procédure pénale prévoit que “si le maintien de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Iraq Ressources sur la société RVI, la société Iraq Ressources aurait pu invoquer la cession de créance intervenue en 1973, a pu retenir que la chose jugée par l'arrêt du 16 juin 1989 lui était opposable

de plan, que : * aucun créancier n'a refusé le remboursement sur 10 ans ; * 6 créanciers ont accepté la proposition de plan ; * 3 créanciers n'ont pas répondu, mais sont réputés accepter le remboursement

du plan ; Attendu, cependant, que le commissaire à l'exécution du plan de redressement, dont la mission est de veiller à l'exécution du plan, ne peut être condamné en cette qualité à payer des créances