démontrer que la gravité de ces pathologies et les soins nécessaires l’auraient empêché de présenter sa demande d’asile dans le délai imparti en sorte que le requérant n’établit pas dans ces conditions l’existence

faisaient pas obstacle à ce qu'elle entreprenne les diligences nécessaires en temps utile pour se renseigner sur sa situation administrative, en sorte que la requérante n'établit pas dans ces conditions l'existence

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’existence d’un motif légitime justifiant le dépôt de sa demande d’asile au-delà du délai de 90

Sur la demande d'expertise. 9 - Le juge des référés a débouté Mme [T] de sa demande d'expertise au motif que la preuve de l'existence d'un motif légitime au soutien de cette demande n'est pas rapportée

QU'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

- Sur la demande de désignation : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Sur le motif légitime La société TD conteste l'existence d'un motif légitime à la mesure, soulevant tout d'abord le caractère déloyal de la présentation de la requête par la société Salola qui laisse

C... au motif qu’il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours.

Le CNRS soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de preuve de l'existence d'un recours au fond contre les décisions contestées ; - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors

SUR CE, Sur la demande d’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

d'un motif légitime pouvant justifier le non paiement des fermages-au surplus depuis le décès de M.

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

Sur la demande d’expertise L'article 145 du code de procédure civile énonce que "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

du litige, mais soutient que la mesure d'expertise est inutile car elle propose d'intervenir ; or cela ne remet pas en cause l'existence d'un motif légitime.

scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature, ne remplit pas la condition posée par l'article 40 précité pour prétendre à un report de scolarité ; qu'ainsi, elle ne saurait utilement invoquer l'existence

à l'intéressé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, tiré de ce qu'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours suivants son entrée en France.

légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. () / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ".

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » L'appel en cause doit être justifié par un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.

Par une décision du 8 juin 2022, le directeur régional Pôle emploi des Hauts-de-France a confirmé la décision de radiation pour absence de motif légitime de nature à excuser le rendez-vous manqué, ainsi