de procédure civile.

civile : 6.

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile

perspective d'un procès futur ou éventuel ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande d'expertise in futurum, la cour d'appel viole de nouveau l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; 3

Monsieur [J] [E] estime que de nombreux éléments n’ont pas été pris en compte par l’expert judiciaire de sorte que de nouvelles opérations d’expertise doivent être réalisées.

[A] [C], intimés, demandent à la cour de : Vu les deux rapports d'expertise déposés par l'expert judiciaire, Vu les articles 1240, 1792, 1625 et 1626 du code civil, - Infirmer le jugement du 24 novembre

, 9ème chambre, en date du 10 septembre 2004, qui, pour complicité de faux et d'usage de faux, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant

sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que le rapport d'expertise judiciaire ayant été annulé en première instance, elles ont demandé, à titre subsidiaire, un complément d'expertise; que les

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-1 du Code civil dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation

de cette société, soit à des fins personnelles soit pour favoriser une autre société dans laquelle il avait des intérêts ; que ni l'expertise comptable, ni les déclarations d'Yves Y..., ni les investigations

RICHARD et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, de la société civile

Il est dès lors selon eux de son intérêt de participer à l'expertise contradictoire.

; 5°/ selon l'article 371-4, alinéa 2, du code civil, si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en

Le coût de l’expertise sera avancé par Mme [M] [G], partie demanderesse à cette mesure d’instruction, ordonnée dans son intérêt.

, ni, en particulier, sur la lettre du cabinet d'expertise comptable Magnat du 25 février 1988 relevant que le travail que l'intéressée et l'une de ses collègues étaient chargées d'exécuter "laissait beaucoup

Par déclaration au greffe de la cour d'appel du 25 mai 2023, Mme [K] a interjeté appel de la décision en ce qu'elle a : - Rejeté les demandes de fixation d'une indemnité d'éviction et de dommages et intérêts

Par ordonnance du 17 novembre 2022, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire. L’expert judiciaire, Monsieur [O] [M], a rendu son rapport définitif le 18 mars 2024.

la mission de l'expert à de nouveaux désordres ou de nouvelles parties, - Dit que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 décembre 2000), qu'un jugement

, à compter de la présente ordonnance ; Tous droits et moyens des parties étant réservés ; Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, ORDONNONS une expertise,Désignons en qualité d'expert [N] [R],