des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Domaines Reybier, qui appartient au groupe fiscalement intégré dont la société MJ France est la société mère, a acquis en 1998 deux domaines viticoles

société Rocher Bellevue Figeac (la société) en 1988 et 1998, ainsi que l'interdiction pour cette dernière d'user du signe Château Rocher Bellevue Figeac pour désigner des vins en provenance de son exploitation

[I] [O], viticulteur, en redressement judiciaire et désigné M. [Y] [N] en qualité de mandataire judiciaire.

agricole du Domaine de la Pousterle un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la construction d'une cave vinicole avec caveau de vente et salle de dégustation.

requises pour obtenir le visa sollicité ; il dispose d’une autorisation de travail, son casier judiciaire est vierge et n’a aucun « antécédent d’immigration » ; il souhaite exercer son emploi d’ouvrier viticole

Michel (l'EARL), associée de la société Coopérative vinicole de Sigolsheim (la coopérative), a fait connaître à celle-ci qu'elle entendait se retirer à l'échéance de février 1997 et l'a assignée en paiement

, son contrat de travail a été transféré à la SICA Les Coteaux de Diana, pour laquelle il exerçait les fonctions d'ouvrier de cave et qui appliquait la Convention collective des caves coopératives vinicoles

EXPOSE DU LITIGE La SCEA Cardarelli exploite une propriété viticole à [Localité 7] , et dispose d'un chai et de cuves thermo-régulées.

. ; qu'eu égard aux relations étroites entretenues entre le demandeur et Jean Z... et à la fréquentation de la ferme auberge exploitée par ce dernier, Alain B... ne pouvait ignorer la situation de Kamel

partie significative du public concerné par les produits et services qu'elle désigne, bénéficie d'une protection contre tout usage préjudiciable au propriétaire de la marque ou constitutif d'une exploitation

et d'Etablissement Rural (SAFER) de Bourgogne, dont le siège est ..., 2°/ du Centre de gestion et d'économie rural de la Côte-d'Or devenu le Centre de gestion agréé des exploitants agricoles et viticoles

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 novembre 1995) que la sociéte Marne et Champagne a donné à bail à ferme trois domaines viticoles produisant des vins d'appellation d'origine contrôlée, à trois

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2021, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) FANIE, représentée par Me de Lepinau de la SELARL Alegria avocat,

et la société Bordeaux Magnum ont signé un protocole d'accord contenant une promesse de bail commercial, portant sur des locaux dépendant de la Galerie du Grand Hôtel de Bordeaux en vue de leur exploitation

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1987, présentée par la Société à responsabilité limitée, SOCIETE VINICOLE FRANCO-MEDITERRANEENNE (SOVIFRAM), domiciliée

X..., qui exploite à Charnay en Beaujolais un domaine viticole situé dans l'aire délimitée ouvrant droit à l'appellation d'origine contrôlée " Beaujolais ", a sollicité de l'Institut national des appellations

La société Santa Estela, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 6], a formé un pourvoi le 14 février 2024 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2023 par la cour d'appel de Montpellier

* * * FAITS et PROCEDURE La société [Z]'[X] frères a été immatriculée en 1989, initialement sous la forme d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), puis transformée en société à