CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

23 235 résultats pour « expression en termes formels »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-237919

Admin. suprême

7 octobre 2024

7 octobre 2024

in terms of Article 10 § 2 of the Convention (see, Kurłowicz v.

Source officielle

Page 53 sur 1162

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204785_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme A du logement géré par l'association Adoma.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abb3

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Elle rappelle ne pas avoir présenté cette demande d'expulsion devant le juge du fond.

Source officielle
CC

soc

61372341cd580146774076ba

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Langues Expansion, dont le siège est le ..., en cassation d'un arrêt

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008078933

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

généraliste, il retient RTL (catégorie E), service généraliste et d'information qui concourt mieux à l'expression pluraliste des courants socio-culturels qu'un réseau musical supplémentaire" ; qu'ainsi

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a113705cdc6046d47a643d2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes d'un acte sous seing privé du 27 janvier 2023, la société Elogie-Siemp a consenti à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6438f33fa942a604f5e937db

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par jugement du 4 août 2022, le juge de l'exécution a : rejeté la demande de délais d'expulsion formulée par M. [C] et pour tout occupant de son chef ; rejeté toute autre demande ; laissé à M.

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d680

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, - A... Caroline, - B...

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037158684

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Considérant, en deuxième lieu, que le recours aux termes " le génocide des Arméniens en 1915 " pour désigner ces faits et événements n'a pas pour effet de juger leurs auteurs coupables des faits prévus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2407537_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2505691_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Bas-Rhin demande au tribunal d’annuler la délibération du 23 juin 2025 par laquelle le conseil municipal de Strasbourg a adopté une motion intitulée « Pour la défense de la liberté d’association, d’expression

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039335882

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Les recours formés contre ces décisions ont été rejetés par la Cour nationale du droit d'asile le 28 mai 2018.

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d312

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 23 octobre 1986 qui, après avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure, l'a condamné

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d010c1cdc6046d4705a6d5

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405250_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Il fait valoir qu'en dépit de la mise en œuvre de la procédure d'expulsion le 13 septembre 2024, la requérante a réintégré le logement.

Source officielle
CC

soc

613722adcd580146773ffffb

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sanofi Chimie, société anonyme, dont le siège est 9, rue du Président

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63c10536bf9fd47c90a1361a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Dans ces conditions, la demande d'expulsion formée à l'encontre de Mme [O] n'est pas justifiée.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2201576_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

; 7° Les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65aacc800c777d3ec8eb630e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65aacc890c777d3ec8eb6408

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

et d'ordonner en conséquence l'expulsion pour le cas où la clause résolutoire reprendrait ses effets.

Source officielle