qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats ni d'aucun donné acte que l'accusé ou son conseil ait demandé au président, comme l'article 168 du Code de procédure pénale lui en donne la faculté

après avoir analysé la situation financière de celui-ci et relevé, par motifs propres et adoptés, la fortune de Mme Y... et son patrimoine important, retient que c'est par une exacte appréciation des facultés

, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 111-1 et L. 313-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'échappant aux griefs du moyen, l'arrêt, qui n'a pas dénié à l'intéressé la faculté

l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que pour la fixation du taux d'incapacité permanente, il convient de tenir compte non seulement de la nature de l'infirmité, de l'état général, de l'âge et des facultés

X... la faculté de souscrire une telle déclaration motif pris de ce que son père ne l'avait pas fait avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1973, date à laquelle l'exposant n'avait que 11 ans

A... une lettre recommandée l'informant de sa décision de résilier le contrat conclu en 1977 et de le remplacer par un nouveau contrat ; que la cession a été régularisée le 23 octobre 1994, les cédants

Luzius Wildhaber, après avoir consulté la présidence de Bosnie-Herzégovine, a désigné M me Constance Grewe, professeur de droit public comparé à la faculté de droit et vice-présidente du conseil scientifique

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 avril 2022 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président

mentales soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection tant de sa personne que de ses intérêts patrimoniaux, cette mesure

269 et 700 du code de procédure civile, de voir ordonner une contre-expertise médicale avec désignation d’un nouvel expert spécialisé en chirurgie du rachis, à défaut en neurologie, lequel aura la faculté

sa personne ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 425 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés

grief à l'arrêt d'écarter des débats le mémoire produit par elle postérieurement à l'ordonnance de clôture et de la débouter de ses demandes, alors, « que si une partie qui a usé de la faculté

Elle s'oppose également à la demande de réalisation de travaux sous astreinte dans la mesure où la vitrine a été remplacée.

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dessaisissement de l'expert, alors, selon le moyen : 1°/ que le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir

conservait une cause réelle et ne pouvait donner lieu à restitution ou à indemnisation et a légalement justifié sa décision de ces chefs ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les travaux de remplacement

V..., de sa faculté de renonciation, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p.24 s.), si M.

L'inexécution contractuelle est également de la seule faute de la société [I] qui n'a rien payé à la société [K] ; aussi, le nouveau contrat d'avril 2024 ne se substitue pas et ne remplace pas le contrat

les articles 1479 et 1536 et suivants du code civil, - vu les articles 214 et suivants du code civil, - réformer le jugement entrepris, en ce qu'il l'a débouté : - de sa demande portant sur le remploi

réservée à la femme et à ses représentants de renoncer à cette société " ; Attendu qu' il n' est pas prétendu par l' appelante que sa mère ait exercé cette faculté de renonciation ; qu' en conséquence

de ces installations devra être faite obligatoirement par le bailleur et sous son pilotage, toutes mises en place par le preneur ou toute autre personne est interdite, de même que tout échange ou remplacement