L'existence ou non d'une faute détachable du service : La mise en cause de la responsabilité personnelle de M.

L'article 4-1 du code de procédure pénale dispose que " L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que la caisse de sécurité sociale qui, par sa faute, cause un préjudice, est tenue de le réparer, peu important

Y... des dommages-intérêts en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que pour que le délit de dénonciation calomnieuse soit constitué il faut non seulement que le fait dénoncé soit

de fausses attestations, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-7

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Moiselles Distribution "Centre Leclerc", R.N 1 "Les Bourguignons

X... de lui payer cette somme, déduction faite de celle de 285 826 francs, soit 268 036 francs, et a obtenu à son encontre une ordonnance d'injonction de payer, que M.

ne justifient pas à ce jour du dépôt d'une plainte pour faux témoignage ; que la vérité des imputations constitue en application de l'article 35 susvisé, un fait justificatif qui doit conduire à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 04-45.981 et P 04-45.982 ; Attendu, selon les arrêts attaqués

préciser quel élément pouvait bien manquer à l'équation, la cour d'appel, qui a imposé au créancier la charge d'un fait non déterminé, négatif, donc une preuve impossible, a violé l'article 1315 ancien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

objet de la première commande, justifiant le non-paiement de son montant ; que, dès lors, en condamnant néanmoins M.

le liquidateur de la SCI Aroni, alors, selon le moyen : 1 / que la Sodler avait fait valoir qu'elle tenait ses garanties sur l'immeuble acquis par la SCI Aroni d'un contrat de prêt établi par M.

: S'il a un temps contesté sa qualité de gérant de fait de cet établissement, il le reconnaît aujourd'hui ; qu'il sera, en tant que de besoin, rappelé que, dans ce contexte de société « familiale » aux

, en revanche, il n'est pas établi que cette dégradation a été causée par le harcèlement allégué, dès lors qu'il peut tout aussi bien résulter de la non-obtention du diplôme, quand l'ensemble de ces faits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Marie, Angèle X..., née Y..., demeurant à Digoin (Saône-et-Loire

peuvent être autrement appréciés et autrement qualifiés ; qu'il est cependant constant que les blessures alléguées ont été jugées non établies comme imputables à Eric Y... ; qu'à ce jour, devant la Cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt