du dessin litigieux, la société Fashion exposait que l'on retrouvait ses caractéristiques, à savoir une composition associant deux compositions florales différentes, composées de fleur et de feuillage

En outre, l'huissier n'a pas mentionné le nombre de feuilles remises. Or seuls ces deux éléments auraient pu démontrer qu'il avait pris connaissance de la page en question.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 18 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel X, demeurant ... ; M.

Par conséquent, la cour fixe le point de départ de la prescription à la date de l'enregistrement de la requête, soit le 17 juillet 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2021, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 avril 2023 et le 8 décembre 2023, Mme B C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision

Au cours de l’année 2009, le Parquet Général l’informa qu’à l’avenir ces feuilles d’audience ne lui seraient plus envoyées.

de présence aux séances d'enregistrement, que la cour d'appel a retenu que celle-ci était limitée à la télédiffusion des enregistrements réalisés et à leur exploitation commerciale par l'ORTF, sous forme

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par requête et mémoire, enregistrés les 19 juillet 2021 et 17 novembre 2022, la société civile de construction vente (SCCV) Campus Pérols, représentée par Me Bartholomé, demande

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 juillet 2021 et le 14 décembre 2021, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 avril et 19 octobre 2021, la société Micherouan, représentée par Me Cohen, demande au tribunal de prononcer la

de route effectivement analysée par l'huissier de justice ; de sorte qu'en déniant qu'il ait, au-delà de la seule feuille de route examinée par l'huissier de justice, étayé sa demande, la cour d'appel

Vu les requêtes, enregistrées le 25 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M.

REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MLLE MONIQUE Z..., SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ramonville-Saint-Agne à sa demande

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 octobre 1991 et 3 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.