la Communauté d'agglomération Rennes Métropole à leur demande de copie de documents relatifs à l'implantation de la ZAC Champs Bleus 1er secteur Vezin le Coquet, notamment l'implantation d'un point d'apports

des lapins dans les remblais de la voie ferrée engagent ils la responsabilité de Réseau ferré de France, en sa qualité de propriétaire de l'ouvrage public, ou celle de la SNCF, en sa qualité de gestionnaire

le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle Z... a apporté

pour se reloger et de leur bonne foi ; Que Monsieur Tristan X... le conteste et souligne qu'elle ne produit que son imposition des revenus en 2014 et 2015, qu'elle ne justifie pas des ressources apportées

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sous 8 jours de Mme C du logement qu'elle occupe de manière irrégulière, 2 rue Léon Jouhaux, Parc richelieu, appartement

la modification ou le déplacement d'un ouvrage implanté sur le domaine public lorsque le gestionnaire de ce dernier en fait la demande dans l'intérêt du domaine public occupé (…) ». 4.

centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) d'Albi situé 32 rue du colonel B à Albi ; 2°) de l'autoriser au besoin avec le concours de la force publique à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

retenu que, après la conclusion du contrat, la société Odalys, que la société Coresi avait choisie en raison de sa renommée et de son savoir-faire, ne remplissait pas correctement ses obligations de gestionnaire

D'autre part, le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Ils le pouvaient également en se déplaçant sur les lieux, ce qui n'est guère coûteux par rapport au prix d'un appartement, et ce qui semble être une prudence minimale avant d'acquérir un appartement.

habitations en aval de l'étang, elle doit alors être regardée comme tierce à un ouvrage public et doit à ce titre être indemnisée de son préjudice résultant d'un dommage anormal et spécial ; il est apparu

Sur les moyens réunis : Vu l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée le 15 octobre 1992 en qualité de gestionnaire de marchés par la société Cofinindev

CANTINES A LA SOCIETE GENERALE DE RESTAURATION ; QUE LE JUGE DU FOND EN A DEDUIT QUE LE MANDAT LITIGIEUX DE DELEGUE SYNDICAL AVAIT SUBSISTE DANS CET ETABLISSEMENT, NONOBSTANT LA MODIFICATION TEMPORAIRE APPORTEE

Z... à l'appui de sa demande de permis de construire était d'une largeur suffisante ; que si le syndicat des copropriétaires requérant soutient que seuls les propriétaires ou occupants des appartements

situé 11 rue d’Helsinki au Mans (72000) ; 2°) de l’autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

disposition par l'association ADOMA ; 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

l'association Entraide Pierre Valdo ; 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

SOUSCRIT, LE 4 DECEMBRE 1961, QUATRE ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE JANVILLE SOUS LE BOIS, DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE ET A L'ATTRIBUTION, LORS DE LA DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE, D'UN APPARTEMENT

disposition par l'association Jane Pannier ; 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire