AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2106514_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la décision du 17 mai 2021 infligeant des pénalités à Mme A étant inexistante
Source officiellePage 53 sur 252
4ème chambre
DTA_2102139_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration des résultats de chaque exercice, un état comportant l'indication
Source officielle