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5 037 résultats pour « indice inexistant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge social

DTA_2106514_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la décision du 17 mai 2021 infligeant des pénalités à Mme A étant inexistante

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2102139_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration des résultats de chaque exercice, un état comportant l'indication

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f98523328fa00087a2638

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

selon les conclusions expertales, alors juger la créance alléguée au titre des charges d'eau, indue, et par conséquent le préjudice allégué inexistant ; - débouter le syndicat des copropriétaires de

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2419141_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

caractère déductible de la TVA afférente à des dépenses dont il a, à tort, contesté l’engagement dans l’intérêt de la société ; le profit sur le Trésor constaté en matière d’impôt sur les sociétés est inexistant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c869bd3db21cbdd85392

Appel

12 décembre 2000

12 décembre 2000

ne sont pas de nature à établir la volonté des entreprises de se concerter et que l'existence d'une entente de répartition avec la société Domoservices n'est pas démontrée, faute dans les deux cas d'indices

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10988

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

direction, en date du 6 janvier 2016, dans lequel elle indique : « votre courrier du 30 décembre (2015) proposant deux postes ne correspondent pas du tout à un reclassement loyal et conforme aux indications

Source officielle
CA

Chambre 2 A

67134be1208351cec6586541

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

217 563 euros, soit un total actualisé de 1 087 815 euros correspondent aux coûts des travaux de démolition et de reconstruction, réactualisés en janvier 2024, outre application sur ce montant de l'indice

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6973b117cdc6046d4772d7de

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ensuite, alors qu'une clause d'indexation suppose la définition par les parties de différents indices (indice de base ou l'indice diviseur, indice de référence ou indice multiplicateur), rien n'est clairement

Source officielle
CA

Cabinet C

6274bd2d2799a9057d5dd1ec

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

général des prix à la consommation publié au Journal Officiel de la Polynésie française, l'indice de référence étant celui publié au jour du présent jugement, et la variation s'effectuant le 1er Janvier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035e8546afe474e664bb209

Appel

2 février 2016

2 février 2016

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f26cdc6046d47527fb8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[U] prétend que les indexations ont été effectuées à partir de 2019 selon une formule incorrecte 'Loyer initial (763) X nouvel indice T2 publié / indice de base du contrat (1 202)' alors que, selon lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500377_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

recours contentieux, valablement interrompu par le recours gracieux qu'elle a présenté le 1er octobre 2024 à l'encontre de l'arrêté du 30 août précédent, n'a pas recommencé de courir, en l'absence d'indication

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100279

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

En cas de modification affectant la composition et/ou la définition de l'indice ci-dessus, de même qu'en cas de disparition de cet indice ou de substitution d'un indice de même nature ou équivalent, ainsi

Source officielle
CA

1ère Chambre

61609214db7ff645d8566547

Appel

29 novembre 2013

29 novembre 2013

[E], à payer à M. et Mme [V], en réparation du préjudice subi les sommes de': - 140'000 € TTC valeur de décembre 2009 avec indexation sur l'indice INSEE du coût de la construction à compter de décembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503355_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

rapport au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 3 septembre 2025 à 14 heures, en présence de Mme Boignard, greffière et entendu les observations de Me Bernard qui conclut aux mêmes fins insistant

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2606345_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Khiat, premier conseiller ; les observations de Me Kalifa substituant Me Pafundi, qui rappelle les moyens de la requête, insistant sur l’absence de justification suffisante par l’OFII d’une protection

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035f6bef8d0775c3a5f1118

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Aux yeux du client, le pilotage est même inexistant. Il menace de ne plus renouveler le contrat et d'y mettre par conséquent un terme définitif.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10747

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Aux yeux du client, le pilotage est même inexistant. Il menace de ne plus renouveler le contrat et d'y mettre par conséquent un terme définitif.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6968d652cdc6046d4762c502

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

sont ajoutées celles du cabinet dû à des problèmes de santé qui ont désorganisé la relance de la signification dans le délai de 911 du code de procédure civile, ces éléments constituant un faisceau d'indices

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201650

Cassation

11 décembre 2008

11 décembre 2008

l'encontre de la société Exapaq, après avoir constaté que l'assignation a été délivrée au nom de la société Gerling France, société anonyme, ayant son siège social 111 rue de Longchamp à Paris, avec l'indication

Source officielle