grief ; "alors que, toute partie a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que ce droit comporte celui de se défendre soi-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur, de son choix ou commis

antérieurement au 1er janvier 1986 ; "alors, d'autre part, que l'article 427 ancien du Code pénal prévoyant le délit de contrefaçon d'habitude a été abrogé par la loi du 3 juillet 1985 ; que cette

a été abrogée, puis réintroduite par une nouvelle loi, les faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi ne peuvent plus être poursuivis ; que l'article 113 III de la loi du

S'agissant des infractions commises les 19 décembre 2020, 13 mars, 7 juillet 2021 et 1er juin 2022 (AFM PVE) : 9.

A B a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler les décisions de retrait de points sur son permis de conduire prises à la suite d'infractions au code de la route qu'il a commises

Olivier A..., son régisseur depuis de nombreuses années et de le remplacer par du personnel placé par lui, puis évoquant auprès de Mme D... un prétendu détournement de 800 000 euros commis par son employé

adoptés des premiers juges qu'il résulte des éléments du dossier et des débats qu'il convient de déclarer Jean-Claude X... coupable pour les faits de chantage avec mise à exécution de la menace, faits commis

En ce qui concerne la décision de retraits de points relative à l'infraction commise le 4 mars 2023 (6 points) : 5.

A demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que les décisions antérieures de retrait de points relatives aux infractions commises les 3 avril 2013, 3 décembre 2014, 19 avril 2017, 19 février 2018

au code de la route commise le 24 avril 2019, trois points pour une infraction du 29 janvier 2020, un points pour une infraction du 7 avril 2021, quatre points pour un infraction du 9 juin 2023, ensemble

commise le 11 juin 2022, un point pour une infraction commise le 6 février 2023, deux points pour une infraction commise le 20 avril 2024 et la décision référencée " 48 SI " du 31 octobre 2024 par laquelle

ou concomitant aux atteintes, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'infraction poursuivie en tous ses éléments, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "2 ) alors que

commise, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 121-2 du code pénal et le principe ci-dessus énoncé. » Réponse de la Cour 28.

au code de la route commise le 19 septembre 2019, quatre points pour une infraction commise le 7 novembre 2019, trois points pour une infraction commise le 7 octobre 2020, trois points pour une infraction

X... avait commis l'infraction prévue par l'article 37 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie au motif que les témoignages sur lesquels il se fondait ne démontraient pas que les

et contraventions par tout acte d'instruction ou de poursuite ; que la Cour de cassation précise qu'on doit entendre par acte d'instruction ou de poursuite ceux qui ont pour objet de constater une infraction

pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise ayant déclaré qu'il n'y avait lieu à suivre des infractions

ET QUE LES DROITS REELLEMENT DUS N'ONT PAS ETE PAYES ; QUE CES INFRACTIONS ONT ETE COMMISES AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DU 20 JANVIER 1958 ; ATTENDU, DES LORS, QUE LA POURSUITE

alléguée font défaut ; " alors, d'une part, que tout acte de rétention arbitraire commis par des fonctionnaires publics tombe sous le coup de l'article 432-4 du Code pénal ; qu'il résulte des constatations

ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ; qu'elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception