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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2407563_20250711
11 juillet 2025
Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.
8ème Chambre
DTA_2408687_20250708
8 juillet 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;/ 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la
DTA_2409823_20260410
10 avril 2026
Il soutient que : - la décision attaquée peut également être fondée sur le motif tiré de l’insuffisance des ressources de M. E... pour financer son séjour ; - les moyens soulevés par M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2505944_20250604
4 juin 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance () ".
1ère chambre
DTA_2306141_20250313
13 mars 2025
Il ressort du mémoire en défense du préfet de l'Hérault que la décision contestée est justifiée par l'insuffisance des ressources de Mme B, qui ne justifie pas d'un revenu au moins égal au salaire minimum
3ème Chambre
DTA_2401114_20250312
12 mars 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ". 4.
Chambre commerciale
66863d09b1dbbe3bae600360
3 juillet 2024
Ces éléments sont insuffisants pour démontrer la réalité de sa situation économique et financière actuelle, et tenant, un inéluctable état de cessation en paiement, faisant obstacle à l'exécution immédiate
66863d09b1dbbe3bae600362
DTA_2311024_20240705
5 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 3.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605763_20260330
30 mars 2026
établissements hospitaliers différents depuis le 10 mars 2026, de sorte que leur mère ne peut assurer seule leur surveillance ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : l’insuffisance
DTA_2307229_20251009
9 octobre 2025
délégation du préfet de l’Hérault, ne précise pas la date et la nature de la délégation, ce qui porte atteinte au droit à l’information du destinataire ; - les motifs de la décision, fondés sur l’insuffisance
5ème Chambre
DTA_2203331_20240409
9 avril 2024
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".
DTA_2501444_20251205
5 décembre 2025
L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (…) ».
DTA_2306448_20240329
29 mars 2024
La décision implicite du sous-directeur des visas doit donc être regardée comme s'étant appropriée le motif opposé par l'autorité consulaire française à Alger, à savoir le motif tiré de l'insuffisance
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330363
21 mai 2010
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance (...
2ème chambre
DTA_2400762_20250320
20 mars 2025
que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'impose pas que la condition de ressources
2ème Chambre
DTA_2501425_20251217
17 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que M. B... a déposé sa demande de regroupement familial le 5 août 2023.
DTA_2306664_20251216
16 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Pyrénées-Orientales a consulté le maire de Perpignan, qui a rendu un avis défavorable à la demande de regroupement familial du requérant.
3ème chambre
DTA_2106028_20221124
24 novembre 2022
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance. 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la
Juge unique 8
DTA_2106158_20231116
16 novembre 2023
Elle ne peut être attribuée si l'insuffisance des ressources familiales a pour origine un choix délibéré du demandeur : - de ne pas rechercher d'activité rémunératrice, - de perdre le bénéfice d'un revenu
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