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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794d2d9ba5988459c4847f
5 novembre 2003
Euro manager's avait commis une faute en s'abstenant en avril 1997 d'attirer l'attention de la locataire sur l'irrégularité du congé par lettre recommandée, alors que celle-ci, si ce fait lui avait été
pl
ECLI:FR:CCASS:2020:CR90652
13 mars 2020
Après cette mise en examen, M.
cr
61372636cd58014677423d30
8 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
8ème chambre
DTA_2206818_20240826
26 août 2024
convocation de la commission de réforme et de l'irrégularité de la composition et des conditions de mise à disposition de son dossier individuel ; - son état de santé est imputable à un accident de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201464
16 novembre 2017
de fond, les irrégularités de forme étant quant à elles régularisables et ne pouvant entraîner la nullité de l'acte qu'à la condition qu'elles causent un grief que la société intimée serait seule en droit
CH4 JCP FOND
6a0f7810cdc6046d477e9b71
19 mai 2026
état à l’audience du 17 mars 2026 au cours de laquelle la demanderesse représentée par son conseil s’en est référée à ses dernières écritures, Monsieur [S] [F] n’étant ni présent ni représenté puis mise
6a0f780acdc6046d477e9b05
état à l’audience du 17 mars 2026 au cours de laquelle la demanderesse représentée par son conseil s’en est référée à ses dernières écritures, Monsieur [E] [A] n’étant ni présent ni représenté puis mise
Chambre Etrangers - JLD
6811b6ed44bf0d1935aefa06
2 avril 2025
de Saint-Denis en date du 30 mars 2025 à 17h45 minutes, Le conseiller délégué , en application des dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale, issu de la loi du 14 mai 2014 sur la mise
Cour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8ced6
10 décembre 2008
ne mentionnant pas le nom de chacun des co-indivisaires qui le délivrent est entaché d'irrégularité, cette irrégularité est couverte par l'intervention ultérieure de l'indivisaire dont le nom avait été
ECLI:FR:CCASS:2023:CR90671
28 juillet 2023
[Z], premier avocat général, ont été mis à disposition des parties. La SCP Spinosi a déposé, au greffe de la Cour de cassation, des observations complémentaires.
6253cd8abd3db21cbdd939a9
8 février 2017
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 Février 2017 ARRET Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00163
30 janvier 2013
X... ayant participé au mouvement de grève, le 21 juin 2008 la SEM VFD a prononcé à son encontre une mise à pied de cinq jours ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01351
9 juillet 2014
de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 8252-1 et L. 8252-2.2° du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'irrégularité
613721d0cd580146773f7a80
17 mars 1993
X..., à son service depuis le 1er mars 1988 en qualité d'ouvrier fraiseur, un rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le pourvoi, que les parties peuvent valablement convenir
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01849_20231107
7 novembre 2023
Mme B, qui a pris son poste à la commune de Douai le 1er janvier 2017, indique que sa situation professionnelle s'est dégradée au cours de l'année 2019, conduisant à sa mise en congé de maladie pour un
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893d9cdc6046d47bbec1c
9 avril 2026
L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 janvier 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience du 11 février 2026 pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00092
16 janvier 2013
X... était salarié de la société Oman, mais d'une irrégularité de fond, et que la ratification de cette mesure par l'employeur dans le cadre de la procédure prud'homale est inopérante ; Qu'en statuant
5e Section - 4e Chambre
DTA_2304423_20231201
1 décembre 2023
parental, accueillis en détachement ou en mise à disposition au sein de l'établissement ; / () / 5° Les agents mis à disposition ou détachés auprès d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01302
7 juin 2011
Bruno X... invoque l'irrégularité de la procédure de notification de la mise à pied rendant la sanction disciplinaire nulle et de nul effet du seul fait de l'absence de qualité de M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01418
23 septembre 2015
fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement repose sur une faute grave et de la débouter de ses demandes indemnitaires et de ses demandes en paiement des salaires correspondant à la période de mise
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