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90 177 résultats pour « irrégularité de cette mise en congé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794d2d9ba5988459c4847f

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

Euro manager's avait commis une faute en s'abstenant en avril 1997 d'attirer l'attention de la locataire sur l'irrégularité du congé par lettre recommandée, alors que celle-ci, si ce fait lui avait été

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2020:CR90652

Cassation

13 mars 2020

13 mars 2020

Après cette mise en examen, M.

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d30

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206818_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

convocation de la commission de réforme et de l'irrégularité de la composition et des conditions de mise à disposition de son dossier individuel ; - son état de santé est imputable à un accident de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201464

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

de fond, les irrégularités de forme étant quant à elles régularisables et ne pouvant entraîner la nullité de l'acte qu'à la condition qu'elles causent un grief que la société intimée serait seule en droit

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7810cdc6046d477e9b71

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

état à l’audience du 17 mars 2026 au cours de laquelle la demanderesse représentée par son conseil s’en est référée à ses dernières écritures, Monsieur [S] [F] n’étant ni présent ni représenté puis mise

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f780acdc6046d477e9b05

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

état à l’audience du 17 mars 2026 au cours de laquelle la demanderesse représentée par son conseil s’en est référée à ses dernières écritures, Monsieur [E] [A] n’étant ni présent ni représenté puis mise

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

6811b6ed44bf0d1935aefa06

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

de Saint-Denis en date du 30 mars 2025 à 17h45 minutes, Le conseiller délégué , en application des dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale, issu de la loi du 14 mai 2014 sur la mise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8ced6

Appel

10 décembre 2008

10 décembre 2008

ne mentionnant pas le nom de chacun des co-indivisaires qui le délivrent est entaché d'irrégularité, cette irrégularité est couverte par l'intervention ultérieure de l'indivisaire dont le nom avait été

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR90671

Cassation

28 juillet 2023

28 juillet 2023

[Z], premier avocat général, ont été mis à disposition des parties. La SCP Spinosi a déposé, au greffe de la Cour de cassation, des observations complémentaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939a9

Appel

8 février 2017

8 février 2017

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 Février 2017 ARRET Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00163

Cassation

30 janvier 2013

30 janvier 2013

X... ayant participé au mouvement de grève, le 21 juin 2008 la SEM VFD a prononcé à son encontre une mise à pied de cinq jours ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01351

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 8252-1 et L. 8252-2.2° du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'irrégularité

Source officielle
CC

soc

613721d0cd580146773f7a80

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

X..., à son service depuis le 1er mars 1988 en qualité d'ouvrier fraiseur, un rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le pourvoi, que les parties peuvent valablement convenir

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01849_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Mme B, qui a pris son poste à la commune de Douai le 1er janvier 2017, indique que sa situation professionnelle s'est dégradée au cours de l'année 2019, conduisant à sa mise en congé de maladie pour un

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893d9cdc6046d47bbec1c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 janvier 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience du 11 février 2026 pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00092

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

X... était salarié de la société Oman, mais d'une irrégularité de fond, et que la ratification de cette mesure par l'employeur dans le cadre de la procédure prud'homale est inopérante ; Qu'en statuant

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2304423_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

parental, accueillis en détachement ou en mise à disposition au sein de l'établissement ; / () / 5° Les agents mis à disposition ou détachés auprès d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01302

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

Bruno X... invoque l'irrégularité de la procédure de notification de la mise à pied rendant la sanction disciplinaire nulle et de nul effet du seul fait de l'absence de qualité de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01418

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement repose sur une faute grave et de la débouter de ses demandes indemnitaires et de ses demandes en paiement des salaires correspondant à la période de mise

Source officielle

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