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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01502_20250626
26 juin 2025
Par un jugement avant-dire droit n° 1703044 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif d'Amiens a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la
1ère Chambre
DTA_1803239_20221108
8 novembre 2022
Par un second jugement avant dire droit du 14 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a de nouveau sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme jusqu'à l'expiration
2ème Chambre
DTA_2201111_20230327
27 mars 2023
Par ailleurs, dans le jugement avant-dire droit du 5 décembre 2022, le tribunal a jugé que le dossier de demande de permis de construire, s'il comportait quatre plans de coupe, il ne comportait pas des
3ème Chambre
DTA_2007013_20240805
5 août 2024
Or, il est constant qu'à la date du présent jugement, la CCI, qui a demandé à la juridiction d'appel le sursis à exécution du jugement avant-dire-droit en soutenant que les postes supprimés n'existent
4ème Chambre
DTA_1803250_20230301
1 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 30 juin 2022, le tribunal, statuant sur la requête de Mme D E et de Mme C B tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2018 par lequel
1ère chambre
DTA_2100303_20221229
29 décembre 2022
Par un jugement avant dire droit rendu le 21 septembre 2021, le tribunal a annulé la décision du 23 novembre 2020 par laquelle le CIVEN a rejeté la demande d'indemnisation de M.
DTA_2002572_20221229
Par un jugement avant dire droit rendu le 21 septembre 2021, le tribunal a annulé la décision du 12 juin 2020 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté
DTA_1900678_20221229
Par un jugement avant dire droit rendu le 21 septembre 2021, le tribunal a annulé la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le CIVEN a rejeté la demande d'indemnisation de M.
DTA_2104245_20250128
28 janvier 2025
Par le jugement avant-dire-droit du 4 juillet 2023, le tribunal a jugé que le dossier de demande de permis de construire était incomplet, dès lors, d'une part, que les pièces du dossier ne permettaient
DTA_2007224_20240805
DTA_2007018_20240805
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008101579
19 juin 2002
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2203760_20250901
1 septembre 2025
Vu le jugement avant dire droit en date du 30 avril 2025 par lequel le tribunal a ordonné une expertise dans l'instance introduite par la fondation Jérôme-Lejeune.
2ème chambre section A
63ca42e49066fd7c90fc2684
19 janvier 2023
devant le juge de l'exécution qui a précédé le jugement avant dire droit du 12 février 2021, - au visa de l'article 68 du code de procédure civile, - juger que les demandes à l'encontre de Mme [F
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007837812
3 octobre 1994
société avait pratiqués sous prorata temporis pour des immobilisations acquises en cours d'année ; qu'ainsi le tribunal avait, dans cette mesure, épuisé sa compétence ; que, par suite, le dispositif du jugement
DTA_2200220_20250710
10 juillet 2025
Par un jugement avant dire droit n° 2200220 du 14 mars 2024, le tribunal a sursis à statuer sur les conclusions des requérants pour permettre à la société pétitionnaire de régulariser le vice constaté
6ème Chambre
DTA_1809753_20250424
24 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit n° 1809753 du 20 juillet 2023, le tribunal a sursis à statuer sur la requête présentée par l'association Vent des moissons d'Angrie et autres
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000008238873
10 novembre 2006
ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, bien que l'intéressé ait été informé de l'obligation de recourir à ce ministère, doivent être écartées des débats ; Considérant que, par un jugement
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008238878
François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement avant dire droit du 4 mars 2004, le tribunal administratif de Rennes a ordonné une expertise aux fins de déterminer quel
Ctx protection sociale
69f3cc9fcdc6046d47248313
10 avril 2026
-------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 25/00805 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JQ2P kt République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT
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