Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Le bureau d’aide juridictionnelle ayant statué sur la demande d’aide juridictionnelle de M.

aggravation » de 2009 de l’AREDOC, mise à jour en 2014 ; - Dire la présente décision opposable à la CPAM COTE D’OPALE - Dispenser Madame [W] de toute consignation, cette dernière bénéficiant d'une aide juridictionnelle

Elle ajoute que la cour d'appel d'Aix-en-Provence est compétente pour connaître des recours à l'encontre du tribunal de commerce d'Antibes quand bien même cette juridiction aurait statué à tort sur le

Par une décision du 6 avril 2023 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice, Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Le bureau d’aide juridictionnelle ayant statué le 5 septembre 2025, en cours d’instance, sur la demande de M.

Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Par jugement rendu le 07 juillet 1998, cette juridiction a condamné la société LA GARENNE BISTROT à payer à la SCPI PIERREVENUS, la somme de 58.502,22 francs avec intérêts légaux à partir du 14 août 1997

au paiement du solde d'un dépôt de garantie prévu dans un contrat de louage d'immeuble et fondée sur une obligation générale du locataire dans le droit des baux disposait pleinement du pouvoir juridictionnel

Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué en cours d'instance sur la demande d'aide juridictionnelle de M.

et désigne la cour d'appel de Paris pour connaître des décisions rendues par ces juridictions ; que toute cour d'appel autre que celle de Paris est dépourvue du pouvoir juridictionnel de statuer sur des

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2. Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur sa demande, les conclusions de M.

du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle sursoit à statuer dans l'attente de la décision relative à cette demande.

Elle relève que le juge aux affaires familiales a refusé de statuer.

C'est donc avec pertinence qu'après avoir procédé à l'interprétation de ses précédentes décisions, parfaitement conscient de son total défaut de pouvoir juridictionnel pour statuer sur une demande en répétition

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Par décision du 19 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a statué sur la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.

du pourvoi qu'il avait formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction en date du 28 janvier 2009 refusant sa comparution personnelle, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que cette juridiction

cassation n'a pas examiné son pourvoi au fond et de ce qu'il aurait ainsi subi une violation de l'article 5 par. 4 de la Convention car il n'aurait pas disposé du droit d'introduire un recours devant une juridiction

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Le bureau d’aide juridictionnelle ayant statué sur la demande d’aide juridictionnelle de M.

Sur l'aide juridictionnelle : 2.