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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01425

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

à 70 000 euros les dommages-intérêts qui lui ont été alloués pour licenciement nul alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit

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CC

soc

6137227acd580146773fd7db

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

des dénonciations faites par les salariés portant sur le seul paiement des intérêts de retard afférents à l'indemnité de licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si les dénonciations ainsi limitées

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soc

6137248ccd580146774166ba

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

X... et Y..., opérateurs à la société Halliburton, ont été licenciés pour motif économique le 25 avril 2001 dans le cadre de la fermeture de l'établissement où ils étaient employés ; Sur les pourvois

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soc

61372443cd580146774140b4

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

X..., engagé le 26 octobre 1990 en qualité de chef de département métallurgie et maintenance par la société TEC ingénierie, a été licencié le 6 mars 1999 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au

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soc

61372487cd580146774163c9

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

A..., B... et C... ont été licenciés par lettre énonçant un motif de licenciement identique à celui des licenciement précédents ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant

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soc

61372429cd58014677413177

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

d'invoquer, à l'appui de sa lettre de licenciement pour faute grave envoyée à M.

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soc

61372450cd5801467741477d

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

X... était limité à la Gironde" et que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00327

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action en justice

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00684

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Par courrier du 14 juin 2016, il a été licencié pour motif économique. 3. Contestant le bien-fondé de cette rupture, il a saisi la juridiction prud'homale.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00104

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité au titre des congés

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soc

613724cecd58014677418820

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

X... dans la limite de six mois d'indemnités, alors selon le moyen : 1 / que le salarié licencié à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie peut, à son

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soc

6137227fcd580146773fdaf4

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

, 7 février 1992) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de

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soc

61372208cd580146773f9ae5

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

le 6 février 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu la société SOVAC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif,

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soc

613722b0cd580146774002d3

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

sans être compris dans un licenciement faisant l'objet d'une convention spéciale avec le Fonds national de l'emploi"; qu'en l'espèce, M.

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soc

61372480cd58014677416040

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

engagée le 5 avril 1994 en qualité de collaboratrice commerciale par la société Verrerie cristallerie d'Arques, devenue la société Arc international, et détachée le 1er août 1995 à Hong-Kong, a été licenciée

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ECLI:FR:CCASS:2025:SO00002

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger son licenciement nul en invoquant l'existence d'une situation de harcèlement moral.

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soc

613723bbcd5801467740d6f2

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

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soc

613722a6cd580146773ff9f5

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

arrêt rendu le 1er décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit : 1°/ de Mlle Evelyne Z..., demeurant ..., 2°/ de la société Dane Y..., société à responsabilité limitée

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613723c7cd5801467740e0de

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement reprochait à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01134

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Par lettre du 13 novembre 2018, le salarié a été licencié pour faute grave. 5.

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