AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01425
13 juillet 2016
13 juillet 2016
à 70 000 euros les dommages-intérêts qui lui ont été alloués pour licenciement nul alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit
Source officiellePage 53 sur 33300
soc
6137227acd580146773fd7db
28 juin 1995
28 juin 1995
des dénonciations faites par les salariés portant sur le seul paiement des intérêts de retard afférents à l'indemnité de licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si les dénonciations ainsi limitées
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