L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes

Aux termes de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 2020 : " I. - Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré

Aux termes du III de l'article 1639 A du code général des impôts : " La notification a lieu par l'intermédiaire des services préfectoraux pour les collectivités locales et leurs groupements, par l'intermédiaire

Dans cette hypothèse, il ne peut substituer l'annulation partielle prévue au 1° du I du même article à la mesure demandée. 15.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale et le tableau

l'avenant du 15 juin 2020 précise : '2.1.

; Et sur le second moyen : Vu les articles 1861 et 1862 du code civil ; Attendu que pour prononcer l'annulation de la résolution du 15 décembre 2006, ayant modifié l'article 9 des statuts du

[Z] les sommes de 2.277.50 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 2.277.50 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis (article 15 de la CCN), de 227,75

1, 2, 8, 10, paragraphes II et III, 21, 23, 24 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, de l'article 1er du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature prise en application de l'article 10

Aux termes de l'article L. 514-2 du même code : " () III. - Par délibération de leurs assemblées, plusieurs établissements du réseau peuvent décider de réaliser des projets communs sur le territoire de

En défense, les intimées visent les articles L540-1 du code des assurances et « III-2-révocation » du mandat d'agent général conclu par M. [O].

1517 du code général des impôts ; l'administration aurait dû opérer un abattement au titre de la vétusté conformément aux prévisions de l'article 324 AC de l'annexe III au code général des impôts ; le

  » Article 2-3-3   : vie publique [sous III – Obligations déontologiques] «   L’éditeur veille dans son programme   : -     à ne pas inciter à des pratiques ou comportements

d'asile que les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - et elle méconnaît également les stipulations de l'article 3-1 de la

Considérant, d'une part, que, par sa décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du IV de l'article L. 430-8, du II de

Ce moyen doit ainsi être écarté. 15.

II.

II .

L'article L442-6 I 5° devenu l'article L442-1 II du code de commerce édicte que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant

) des actes liés tels que notamment la convention d'assistance Spifood ET (iii) du solde dû au titre de la convention Spifood en cours dans la limite de 52.000€. (…) ; que la cour d'appel qui