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A..., à la liquidation de l’astreinte à titre provisoire pour la période du 3 mars 2026 inclus au 28 avril 2026 inclus, au taux de 50 euros par jour, soit la somme de 2 800 euros.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2310512_20231211

Administratif

11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, la commune de Marseille, représentée par Me Laridan, demande au juge des référés : 1°) de procéder à la liquidation provisoire

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505431_20250930

Administratif

30 septembre 2025

B..., représentée par Me Diasparra, demande au juge des référés : 1°) de liquider provisoirement l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 23 juillet 2025, du 7 août 2025 jusqu’à la date de l’audience

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300488_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Sur les conclusions tendant à la liquidation de l'astreinte : 3.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2502240_20251128

Administratif

28 novembre 2025

C... la somme de 1.900 € au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par le jugement n°2301823 en date du 12 juillet 2023.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd90097

Appel

14 décembre 2012

X...à lui payer la somme de 45 000 € avec intérêts à compter du 23 juin 2006, pouvant être liquidés provisoirement à la somme de 11 127, 27 €, outre 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01846_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

C A, représenté par Me Maillot, demande à la cour d'ordonner la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée à l'encontre du SDIS de la Réunion à hauteur de 107 600 euros

Source officielle

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2302152_20250507

Administratif

7 mai 2025

majorée des intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil et, au vu de l'inexécution de l'injonction initialement prononcée par le jugement du 16 janvier 2023, a procédé à la liquidation

Source officielle

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2114196_20230214

Administratif

14 février 2023

Dès lors, il y a lieu, ainsi que le demande le préfet de la Vendée, de procéder au bénéfice de l'Etat à la liquidation provisoire de l'astreinte fixée par le jugement du 20 avril 2021, pour la période

Source officielle

magistrat LE SIMPLE

DTA_2305747_20240705

Administratif

5 juillet 2024

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 2.

Source officielle

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004619

Admin. suprême

13 novembre 2006

décision statuant au contentieux en date du 17 mars 1997 ; Vu la décision en date du 21 avril 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de liquider

Source officielle

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004622

Admin. suprême

13 novembre 2006

décision statuant au contentieux en date du 17 mars 1997 ; Vu la décision en date du 21 avril 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de liquider

Source officielle

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004623

Admin. suprême

13 novembre 2006

décision statuant au contentieux en date du 17 mars 1997 ; Vu la décision en date du 21 avril 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de liquider

Source officielle

3ème chambre

DTA_2206685_20221124

Administratif

24 novembre 2022

ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ". 3.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2502553_20250905

Administratif

5 septembre 2025

Sur la liquidation future de l'astreinte : 7.