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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ébouté de son action en garantiec/M. A
60794c859ba5988459c45e81
1 décembre 1993
A... en lui reprochant des manquements à son devoir de conseil quant aux conditions de la vente, et les consorts Y... en leur imputant d'avoir ralenti la vente des appartements et d'avoir failli à leurs
cr
6137261ecd5801467742314e
19 octobre 2004
européenne des droits de l'homme ; Attendu que l'affirmation de Sylvain X..., selon laquelle les magistrats de la cour d'appel auraient tenu à son égard des propos discriminatoires et auraient ainsi manqué
civ3
613723d4cd5801467740eae0
4 décembre 2001
Y... pour solliciter un complément d'expertise, procédait d'un manquement flagrant au devoir d'objectivité et d'impartialité incombant à l'expert judiciaire, la cour d'appel, écartant cette lettre, a souverainement
61372688cd580146774264c7
10 décembre 2002
précisément, l'objet du financement consenti, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que l'avocat, qui n'avait pas à les mettre en garde contre des risques dont ils étaient pleinement conscients, n'avait pas manqué
613722d1cd58014677401de8
26 mars 1997
B... avait manqué à son devoir de conseil en ne préconisant pas la création d'un caniveau au pied du mur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient
613723fecd58014677410d97
4 mars 2003
l'actif immobilier ; que l'administration fiscale ayant notifié à la venderesse un redressement portant sur cette TVA, la société Lazard a assigné le notaire en responsabilité, lui reprochant un manquement
61372405cd580146774113d9
Z... ont assigné la compagnie Generali France assurances-vie pour manquement à son devoir de conseil et en paiement de dommages-intérêts représentant l'imposition supplémentaire issue du redressement ;
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02804_20230926
26 septembre 2023
A a fait preuve de partialité à son égard en refusant d'exécuter les mesures d'instruction qu'elle lui a demandées ; il a manqué à son devoir d'instruction du dossier et a refusé d'exercer son pouvoir
2ème Chambre
63ca42849066fd7c90fc2475
19 janvier 2023
Sur le devoir de mise en garde : La banque fait grief au jugement d'avoir retenu sa responsabilité et de l'avoir condamnée à payer 50.000 euros aux cautions pour manquement au devoir de mise en garde
Cour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd87352
1 juillet 2004
DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR MANQUEMENT À SON DEVOIR Z...
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2304513_20230315
15 mars 2023
L'enquête de l'IGPN a conclu que la requérante a manqué à son devoir d'exemplarité, a adopté un comportement indigne pendant son service comme dans sa vie privée, a manqué à son devoir de loyauté, a porté
3ème chambre
DTA_2300921_20260318
18 mars 2026
imposition est nulle dès lors qu’elle n’a pas été suffisamment informée de l’existence de la procédure de régularisation prévue par l’article L. 62 du livre des procédures fiscales ; - le service a ainsi manqué
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200305
19 février 2009
octobre 1980, elle n'avait procédé qu'au règlement de deux primes annuelles ; que pas davantage Mme X..., qui a reçu les conditions générales du contrat, ne peut reprocher à la compagnie AVIVA VIE un manquement
ECLI:FR:CCASS:2012:C301329
7 novembre 2012
: 1°/ qu'à partir du moment où le vendeur dissimule à l'acquéreur un fait dont il avait connaissance et qui aurait empêché ce dernier, s'il l'avait connu, de contracter aux conditions prévues, il manque
à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation forméec/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2012:C300170
8 février 2012
avait été requis pour vendre le terrain litigieux, au début de l'année 2003 par une personne qui n'était pas co-indivisaire et qui était titulaire d'une procuration datant du 2 mai 1994, n'avait pas manqué
ECLI:FR:CCASS:2012:C301330
ECLI:FR:CCASS:2010:C300063
12 janvier 2010
X... à payer à la société Sofac Helvim la somme de 350 000 francs, l'arrêt retient que cet architecte a commis de nombreuses fautes dans l'établissement de ses divers projets, manqué à son devoir de conseil
613720decd580146773ef109
25 avril 1989
Espace Claveau" est intervenue à l'instance tant contre la SCP que contre la SCI "Espace Gambetta" ; que, par jugement du 10 décembre 1984, le tribunal de grande instance a retenu que le notaire avait manqué
comm
613723aacd5801467740ca9c
23 janvier 2001
HLWQ plus résistantes et plus chères, et a commandé une nouvelle pompe Hega, identique à celles déjà attaquées par la corrosion, en janvier 1993 ; qu'en jugeant néanmoins que la société Sihi avait manqué
Juge des référés
ORCA_24VE03032_20260106
6 janvier 2026
comptabilité d’engagement ; le vérificateur l’en a dissuadé, en faisant valoir que la déduction de la somme de 80 245 euros, remboursée en 2018, compenserait les rehaussements notifiés ; le service a manqué
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