La société BONITO émet une facture de 6 328,80€ à destination de la société [F] [B] en date du 1 er septembre 2023, en paiement d'une livraison de marchandises.

de commissionnaire de transport en la seule la considération qu'elle avait été laissée libre d'organiser l'acheminement de cette marchandise, sans vérifier si la société Phaselys, donneur d'ordre, avait

Diego X... des chefs d'importation en contrebande de marchandises prohibées et infractions à la législation sur les stupéfiants, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la destruction des

chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Daniel X... et la société Channel Yacht International, du chef d'importations réputées sans déclaration de marchandises

Il ressort en outre des pièces du dossier que le volume des marchandises chargées était comparable à celui des produits manquants du stock.

société Albright & Wilson avait adopté les mesures de sécurité nécessaires aux opérations de dépotage, en conformité avec les dispositions réglementaires relatives aux obligations du destinataire à l'occasion

Elle fait à cet égard valoir qu'il n'est démontré aucune connexité entre la créance et la détention des marchandises et qu'il n'est pas établi qu'elle soit impliquée dès lors que lesdites marchandises

La marchandise a été empotée dans un conteneur portant comme numéro de plomb Navalock n°62313 qui a été pris en charge par le transporteur maritime au [Localité 4] le 18 août 2004 sans aucune réserve.

En déchargeant la marchandise du véhicule, M.

, a violé l'article L. 5422-12 du code des transports ; 2°/ que le transporteur maritime est présumé responsable des pertes et dommages subis par la marchandise à moins qu'il ne prouve que

litigieuses moyennant le paiement de la somme de 306.308,11 F correspondant à la valeur déclarée de ces marchandises et que par courrier du 1er juillet 1999, la société COMPAGNIE HELVETIA a adressé à

la valeur de la marchandise.

[Y] ayant été informé à l'occasion de la remise des documents de fin de contrat et même relancé à trois reprises par l'organisme mutuelle, sans réponse de sa part.

Achat, vente et dépannage de véhicules d'occasions en tout genre. Toutes activités d'import-export. La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

vendeurs ont dissimulé à X... l'accident antérieur " ; " qu'il appartient au vendeur d'avertir l'acheteur ; " que le mutisme des vendeurs est une tromperie sur l'une des qualités substantielles de la marchandise

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1993, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et contraventions connexes

La société Agri Business observe que sa créance est absolument incontestable et correspond au prix de vente de marchandises livrées mais non réglées.

au volant de la BMW en vue d'une fuite rapide au cas où les choses tourneraient mal, possibilité expressément prévue par Z... qui ne pouvait manquer de penser que l'acheteur voudrait contrôler la marchandise

; La direction régionale des douanes de [Localité 5] conclut au débouté de Madame [K] en ses prétentions et demande que soient jugés réguliers et bien fondés les procès-verbaux et la saisie des marchandises

Nous lui demandons : « transportez-vous sur vous ou dans votre véhicule des marchandises soumises à justificatif d'origine pour leur détention ou leur transport ?