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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2206692_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Les dispositions de l’article 1498 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l’article 30 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 et reprenant, à compter du 1er
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405917_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Les dispositions de l’article 1498 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l’article 30 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 et reprenant, à compter du 1er
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01366_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Après réception de l'avis de vérification de comptabilité du 20 avril 2016, la société a déposé le 20 mai 2016 une déclaration rectificative relative à l'année 2014.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471674.20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, fixant le prix seuil pris en application de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903724_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Elle soutient que : - les dispositions de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques garanti
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b45a
4 mai 1977
4 mai 1977
SIGNIFIEE AUX ACCUSES QUE LE JURE Z..., NE LE 5 AVRIL 1973, NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION LEGALE D'AGE POUR PARTICIPER AU TIRAGE AU SORT ; QU'AUCUNE PIECE DU DOSSIER NE VIENT CONTREDIRE OU RECTIFIER LA MENTION
Source officielle1ère Chambre civile
66a098fb2be3e083f4fad442
23 juillet 2024
23 juillet 2024
...' doit être remplacée par la mention : 'Condamne solidairement Monsieur [P] [X] et Mme [O] [X]....'
Source officielleChambre des référés
66fc4940134fd24f9cc6a668
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Source officielleChambre Commerciale
6878841063001e49f9f26a55
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il convient par conséquent de rectifier ladite décision affectée par cette erreur dans les termes mentionnés au dispositif.
Source officielleCharges de copropriété
65c3d9f8c432ce7d11a70274
1 février 2024
1 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 24/00218 N°Portalis 352J-W-B7H-C3WOQ N° MINUTE : JUGEMENT RECTIFICATIF Copies exécutoires délivrées
Source officielleCour d'Appel
6253cdc7bd3db21cbdd94712
29 août 2019
29 août 2019
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE ARRET RECTIFICATIF GROSSES + EXPÉDITIONS : le 29/08/2019 la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES la SCP MERLE-PION-ROUGELIN ARRÊT du :
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00853
1 juin 2022
1 juin 2022
N° Y 21-83.457 F-D N° 00853 MAS2 1ER JUIN 2022 ARRET RECTIFICATIF M.
Source officielle1re chambre civile
68e897f16d821fc8a3c6560e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[T] [S] Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT RECTIFICATIVE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00664
20 avril 2017
20 avril 2017
rendu le 5 octobre 2015, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny, la mention "RECTIFIE comme suit ledit jugement : "PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007686094
25 mars 1981
25 mars 1981
RECUEILLIES A LEUR DOMICILE PAR DES PERSONNES HABILITEES A CETTE FIN PAR LA MUNICIPALITE OU TOUTE AUTRE AUTORITE ADMINISTRATIVE SANS QUE SOIENT MECONNUES LES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL CI-DESSUS MENTIONNEES
Source officielle19ème chambre civile
6633da42c0d3e3fe99d179c6
29 avril 2024
29 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 19ème chambre civile N° RG 24/00422 N° MINUTE : Assignations des : - 26 et 28 Janvier 2022 - 03 Février 2022 JUGEMENT RECTIFICATIF MR JUGEMENT RECTIFICATIF rendu
Source officielleCharges de copropriété
65a6d7ff47251e2b2424ba10
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007978852
28 avril 1997
28 avril 1997
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007911998
23 septembre 1996
23 septembre 1996
87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ; Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036566154
26 janvier 2018
26 janvier 2018
A...se borne à faire valoir, sans d'ailleurs produire aucun justificatif au soutien de cette allégation, qu'il a déposé le 22 décembre 2017 des déclarations rectificatives pour les années 2008 à 2016 au
Source officiellePage 53 sur 717