conventionnels, obligeant, en procédant par analogie, à une vérification mensuelle du respect de la garantie d'ancienneté, constitutive d'un élément minimal de rémunération conventionnelle,

La présente rémunération est assortie d’un minimum garanti de 574 € HT par mois jusqu’à 100.000 PAVM [pages vues par mois] (+ 10% par tranche de 100.000 PAVM supplémentaires).” 19.

toit sans la déclaration préalable imposée par ledit code ; que le tribunal correctionnel ayant considéré que les faits étaient prescrits, les prévenus ont été relaxés ; que la partie civile et le ministère

Sur la garantie décennale : 5.

demande, a décidé, en application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

prud'homale afin de faire prononcer son licenciement pour motif économique sous astreinte et d'obtenir la reconnaissance de la qualité de VRP exclusif et le paiement d'un rappel de salaire au titre de la garantie

sous réserves des limites de garantie applicables aux assurances facultatives, à payer à la société Art Dan Île-de-France la somme de 35 127 euros ; - condamné la société Aviva assurances à garantir

A l'inverse, l'annexe 1 précise expressément que les frais de démolition et de déblais ne sont pas garantis.

régime d’autorisation, tel qu’il résulte de l’article L. 481-1 du code de l’éducation, de la loi du 12 février 1873 et de l’ordonnance du 10 juillet 1873, est contraire à la liberté d’enseignement garantie

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société ALICO à ne garantir M.

La société ATRADIUS a refusé de garantir les factures qui avaient été émises sur la société PERIWAY GROUP du 26 février 2009 au 18 mai 2009, en raison de la résiliation du contrat d'assurance.

annuel garanti.

Il s'agit de garantir la bonne fin dudit contrat », etc. ; que même si la clause de caducité faisait recouvrer à M.

Lorsque le salaire varie en fonction du versement d'éléments de rémunération autre que ceux énoncés ci-dessus, la vérification du minimum garanti s'effectue sur le mois à rémunérer et les 5 mois intégralement

l'analyse des trois situations qui se sont présentées que le préjudice matériel direct souffert par la Cie CGA du fait des trois sortes d'infractions dont Hener est reconnu coupable s'est élevé au minimu

 Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.

23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'UESL demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales

banque a redécouvert le contrat du 25 septembre 2000 ; qu'il appartient à la banque de faire la preuve qu'elle lui a bien adressé les relevés annuels ; Mais que la faute d'orthographe, au demeurant minime

une hygiène personnelle minimale.

dite RAM correspondant à la rémunération garantie, s'est imposé à compter de cette date, fixant la rémunération minimale annuelle garantie, pour chaque salarié, au plan national, en fonction de sa classification