[B] [D] a indiqué qu'il disposait d'un passeport espagnol valide jusqu'au 15 octobre 2027 et qu'il souhaitait pouvoir repartir en Espagne. **** Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance

Assisté lors des débats par Madame THOMAS Stéphanie, commis greffier. QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 26/02125 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZGI Du 14 AVRIL 2026 ORDONNANCE LE QUATORZE AVRIL DEUX MILLE

à disposition des parties.

Y..., l'a placé sous le statut de témoin assisté, puis a rendu une ordonnance disant n'y avoir lieu à son placement sous contrôle judiciaire, pour ce motif ; Attendu que, pour confirmer cette décision

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le treize avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par

à disposition au greffe le 26 MAI 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

à disposition au greffe le 26 MAI 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 20 Mai 2026 par mise à disposition au greffe, avancé au 19 Mai 2026.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 avril 2026 (1 pages

B... et A..., contrôleurs des impôts, à assister les inspecteurs, bien que leurs habilitations n'aient pas été versées au dossier qui lui a été soumis, le président du tribunal de grande instance n'a pas

et ayant choisi de ne pas assister à l'audience et qui ne font l'objet d'aucune indication de date, ont été mises le jour de l'audience à la disposition de la société FHB qui n'en a pas eu connaissance

DARBES, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Pascal X... et la société Optimiz 2010 , des chefs d'escroquerie et concours à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt usuraire, a annulé leurs mises en examen et les a placés sous le statut de témoin assisté

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille

ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

EN ETAT DU 07 MAI 2026 Le sept Mai deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du douze mars deux mille vingt six, Madame Virginie PARENT, magistrat de la mise en état de la 5ème