Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 341 résultats pour « mission particulière »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 341 résultats pour « mission particulière »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe 4
L'organisme d'inspection définit précisément, avec le demandeur, les limites de la mission d'audit externe, en explicitant : - les exploitants concernés par la mission, avec l'accord des exploitants qui ne sont pas le demandeur ; L'organisme d'inspection
Article R20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 29
par les personnels militaires du service de santé des armées assurant une mission de convoyage de blessés ou malades.
Article L711-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07
A ce titre, elles : 1° Elaborent et votent, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, la stratégie régionale et le schéma régional d'organisation des missions opposable aux chambres de commerce et d'industrie de leur circonscription
Article D6151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 75
Ces missions sont inscrites dans le projet contractualisé mentionné à l'alinéa précédent, après avoir été concertées avec la structure d'accueil.
Article L822-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55
-En vue de sa désignation pour effectuer une mission de certification des informations en matière de durabilité, l'organisme tiers indépendant informe par écrit la personne des autres activités que la mission de certification des informations en matière
Article D114-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 63
La mission peut faire tout commentaire et porter toute appréciation jugée nécessaire sur la qualité des comptes produits par les organismes de sécurité sociale.
Article D311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 47
Les montants perçus au titre de la participation à la mission de service public doivent figurer dans la déclaration de revenus mentionnée à l'article R. 115-5.
Article 14
Indemnité de technicité Les règles d ’allocation et les tarifs des indemnités de technicité font l’objet de décrets particuliers.
Article 1
Le montant moyen annuel de l'indemnité de sujétions particulières est fixé à 1 951 euros.
Article 11
Selon la ou les activités de l'entreprise et le traitement des eaux résiduaires adopté, les prescriptions particulières suivantes s'appliqueront :
Article 7
Les greffes particuliers des tribunaux de police existant à la date de mise en vigueur de la présente ordonnance sont maintenus.
Article Annexe II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS D'ENTREPOSAGE DES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE ET DENRÉES ALIMENTAIRES EN CONTENANT
Article L7124-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 65
Un décret en Conseil d'Etat précise les autres règles statutaires particulières applicables à cet établissement public.
Article D3121-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 11 > 64
Ils proposent au chef d'état-major des armées l'organisation particulière de leur armée et le plan de stationnement des unités.
Article 231-35
Les personnes concernées, leurs dirigeants et leurs conseils doivent faire preuve d'une vigilance particulière dans leurs déclarations.
Article Annexe III
Points à vérifier dans le cas particulier des toilettes sèches Respect des prescriptions techniques en vigueur, notamment :
Article 76-3
Les commissions administratives paritaires connaissent également des questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient leur consultation.
Article R*444-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
Le conseil de Paris fixe par délibération les statuts particuliers des personnels soumis aux dispositions du présent statut.
Article R4451-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 47
Pour des équipements de travail présentant un risque particulier, l'employeur renouvelle à intervalle régulier la vérification initiale.
Article R211-81-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 08
Dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le représentant de l'Etat dans le département peut déroger temporairement :
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