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5 298 résultats pour « modification de classification et salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

61609e56264c7ed035b03c8c

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

a droit au bénéficie des salaires perdus, déduction faite des revenus perçus au cours de la période considérée », n'aurait qu'invité les parties à « calculer le montant des rappels de salaire » dûs à

Source officielle

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CA

Chambre sociale

66863cefb1dbbe3bae60022a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

, accessoires de salaires et congés payés pour la période non prescrite depuis octobre 2017, prendre en considération la classification du niveau 1 à 5 de la convention collective applicable, prononcer

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63660b1dbb0cef7f74279235

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

En cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, il y a lieu de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a168247cdc6046d471169e5

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La détermination de la classification du salarié est appréciée en considération des fonctions réellement exercées et la charge de la preuve incombe à celui qui élève la contestation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10922

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

, a néanmoins modifié ses attributions et eu des conséquences sur sa rémunération et notamment sur le calcul des primes d'objectifs ; qu'en effet quand bien même il lui était indiqué qu'

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10646

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 3/ ALORS (subsidiairement) QUE la modification de la rémunération d'un salarié constitue une modification de son contrat qu'il est en droit de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02678

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

du salarié intéressé, l'horaire modifié étant égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen accompli ; qu'en déboutant Mme X...de ses demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1bc

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

ne peut refuser son transfert sous peine de commettre une faute grave privative des indemnités de rupture, - l' argumentation des salariés n' est pas fondée, car d' une part la modification résulte de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200603

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Elle est assortie d'une classification et de salaires minima.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89892

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

III Sur la classification de Mme Y...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61627eab38d18b7ebf63d33a

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

agréées par l'AGIRC peuvent être prises en considération, et qu'à défaut de convention, seuls les salariés bénéficiant du coefficient 300 dans les classifications des arrêtés «Parodi» (classification

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6347ac3f29ffd2adfff4f32a

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur le relèvement de classification et le rappel de salaire afférent La salariée soutient, à titre principal, qu'elle aurait dû percevoir la même rémunération que les salariés qu'elle avait remplacés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01281

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00492

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et contrepartie obligatoire en repos, alors

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10464

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

(arrêt p. 4, pénultième §), la cour d'appel, qui a retenu un aveu de la société UPS SCS sur l'inadaptation de la classification conventionnelle de la salariée, a violé les articles 1354 et 1356 du code

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00563

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que toute modification des attributions d'un salarié ayant pour conséquence une diminution significative de sa rémunération

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CA

2e chambre sociale

6440d7fae704a005d1ed6fdc

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[E] ne peut se prévaloir d'une absence de reconnaissance pour son travail alors qu'il bénéficiait d'une rémunération supérieure au salaire horaire minimum pour sa classification et même au dessus du salaire

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CA

Chambre Sociale

67f8a5bdec820a3a2a05e7a6

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS - Sur la demande de rappel de salaire sur classification conventionnelle - En principe, le contrat de travail précise la qualification professionnelle du salarié en référence à la classification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909fb

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Qu'il appartient cependant au salarié qui se prévaut d'une classification différente de rapporter la preuve de la réalité de l'exercice des fonctions correspondant à la classification sollicitée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00071

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

de gestion des tournées ; qu'en affirmant que le salarié gérait, en l'absence de M.

Source officielle