Par courrier du 28 septembre 2012, la SAS IPC a proposé à Mme [J] une modification de son contrat de travail par transfert de son lieu de travail à [Localité 1] en raison de contraintes économiques justifiant

du contrat de travail que si elle emporte une modification de sa qualification ou de sa rémunération ; qu'en l'espèce, suite au constat de dysfonctionnements survenus dans la tenue de ses cours, l'ANFPA

obligation contractuelle de bonne foi et qu'il ne détourne pas son pouvoir de direction à des fins illicites ; qu'en cas de détournement de pouvoir, le changement des conditions de travail équivaut à une modification

l'article L3122-6 selon lequel la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification

du contrat de travail demandée par le salarié, ce dernier ne peut prétendre bénéficier du contrat modifié comme si la modification n'était pas intervenue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que

qu'en faisant application du formalisme requis pour la modification du contrat d'assurance au changement d'assureur intervenu après la résiliation du contrat d'assurance primitif, la juridiction de proximité

il a considéré qu'elles emportaient modification substantielle de son contrat de travail; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire M.

Elle fait valoir qu'il n'y a eu aucune modification du contrat de travail, ni aucun manquement de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail.

du contrat de travail qu'il est en droit de refuser ; qu'en considérant que la mission et la formation proposée par l'employeur pour la réaliser ne constituait pas une modification du contrat de travail

que les résultats sur son secteur étaient en diminution de plus de 40 % du chiffre d'affaires en 2005 par rapport à 2004 ; qu'en se fondant sur cette constatation inopérante pour conclure que la modification

Le 7.7.98, Madame X... a été licenciée pour économique pour refus d'accepter les modifications du contrat. Le Conseil de Prud'hommes a rendu le jugement dont appel.

5 / que la lettre de licenciement qui fait état du refus opposé par un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail consécutif à une restructuration de l'entreprise, dont il appartient

au salarié, constitue une modification du contrat de travail, peu important que le niveau de la rémunération globale soit maintenu et que le nouveau taux horaire mentionné sur les bulletins de paie renvoie

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en rappel de prime de qualité et dommages-intérêts pour modification du contrat de travail, pour des motifs tirés de la violation des

semaine, alors que la durée du travail et la rémunération restent identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d'entreprise, et non une modification

employeur l'a informée qu'elle aurait pour mission de procéder aux rangements, inventaires, ménages, ventes et qu'elle ne serait plus employée comme retoucheuse ; que la salariée ayant refusé cette modification

contrat de travail et que l'employeur l'accepte dans les limites légales, il n'y a pas modification du contrat de travail imposée par l'employeur et le salarié qui, quelque temps plus tard, abandonne

comme conséquence de la difficulté économique la suppression du poste de Mme [V], mais une proposition de modification du contrat de travail pour motif économique, par réduction du temps de travail de

, dès lors que l'existence éventuelle d'une modification du contrat de travail du salarié ne peut s'apprécier que par rapport aux fonctions pour l'exercice desquelles il a été embauché ; qu'il résulte

X... et de l'avoir condamnée à payer à ce dernier des dommages-intérêts, alors que la cour d'appel ne s'est expliquée ni sur le moyen des conclusions faisant valoir que la proposition de modification du