A en faveur de son épouse, le préfet de l'Orne a estimé que le montant de ses ressources, sur la période de référence, était inférieur au montant minimum fixé pour un foyer composé de deux personnes.

Aux termes de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

W..., que ce montant était « justifié et proportionné aux circonstances de l'espèce », quand il lui appartenait de rechercher s'il était justifié au regard des ressources et charges de M.

Il en est résulté un indu de prime d'activité d'un montant de 1 013,22 euros auprès de la Mutualité Sociale Agricole et d'un montant de 7 612,25 euros auprès de la caisse d'allocations familiales.

les ressources de son foyer.

du foyer sont d'un montant supérieur à celui du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 () ".

Il doit par ailleurs être indiqué que le fait que les ressources d'autres membres de la fratrie n'aient pas été prises en compte par le Département est sans influence sur le montant de la participation

du foyer sont d'un montant supérieur à celui du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 () ". 5.

du bail qu'une copie était jointe à celui-ci.

Aux termes de l'article R.262-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent l'ensemble des

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources

d'un montant inférieur à un certain seuil au titre de l'année de référence, le montant des ressources pris en considération fait l'objet d'une évaluation forfaitaire ; qu'aux termes de l'article R. 532

Par une déclaration de ressources annuelles faites depuis le site Internet de la CAF le 8 juillet 2021, Mme A a par ailleurs indiqué avoir subi un déficit foncier d'un montant de 4 918 euros.

Aux termes de l'article R. 822-3 de ce code dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Sous réserve des cas où ces ressources sont évaluées forfaitairement, les ressources prises

précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

abattements, les ressources retenues pour le calcul de l'AAH sont de 27.781 € ( ) que ce(s) montant(s) [fait] obstacle au versement de ces prestations dans la mesure où il(s) [est] supérieur(s) au plafond

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent () l'ensemble des ressources

Elle soutient que : - elle a commis une erreur de saisie en mettant à jour sa déclaration trimestrielle de ressources ; - elle a rempli deux fois le montant de ses ressources annuelles en indiquant