CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007386
29 octobre 2007
3 du même décret : 30% au moins, 40% au plus des membres sont nommés, en nombre égal, d'une part parmi les professeurs des universités titulaires et les personnels assimilés, d'autre part, parmi les
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008045490
21 mars 2001
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES, dont le siège est ... (44093) Cedex 1, représenté
1ère CHAMBRE
DTA_2300333_20230621
21 juin 2023
Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629916
18 décembre 2014
Les quatre requêtes visées ci-dessus demandent l'annulation pour excès de pouvoir du même décret, celles de MM.
4ème Chambre
DTA_2407042_20250124
24 janvier 2025
Le conseil municipal de la commune de Kergrist-Moëlou, commune de moins de 1 000 habitants, a perdu deux de ses quinze membres à la suite de démissions, dont celle du maire qui est intervenue le 30 septembre
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2303268_20230419
19 avril 2023
Lorsque le nombre total de points est égal ou supérieur à un certain nombre de points, la licence de pêche est automatiquement suspendue pour une période minimale de deux mois.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00169
25 janvier 2016
d'électeurs 22 Nombre de votants 13 Nombre de bulletins blancs/nuls 3 Suffrages valablement exprimés 10 DP Suppléant Nombre d'électeurs 22 Nombre de votants 7 Nombre de bulletins blancs/nulsl
PEC sociétés civiles
686c1137dd7001754d61bcb0
7 juillet 2025
Il expose qu’il n’existe pas de liste de membres de l’association, et qu’il n’y a ni cotisation, ni comptabilité, ne permettant pas de connaître le nombre exact d’adhérents.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007759277
23 mai 1990
administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 23 juin 1983 par lesquelles la commission départementale d'aménagement foncier de Saône-et-Loire a statué sur sa réclamation et celle
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007831548
5 février 1993
SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 17 décembre 1985 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant nomination des membres
6079b0e79ba5988459c50b30
22 avril 1985
ARTICLES 1134 ET 5 DU CODE CIVIL ET L. 432-2, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE L'ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DE LORRAINE POUR DESIGNER LES MEMBRES
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400949_20240319
19 mars 2024
D'autre part, si la méconnaissance du délai imparti au maire pour convoquer le conseil municipal lorsqu'il est saisi par un certain nombre de ses membres sur le fondement des dispositions précitées est
6079b0b69ba5988459c4fa1b
25 juillet 1979
PERMANENCE LEUR ACTIVITE DANS LES MAGASINS DE BRON DE LA SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES DEVAIENT ETRE COMPTES DANS L'EFFECTIF DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE POUR LA DETERMINATION DU NOMBRE
2ème chambre
DTA_2100592_20230117
17 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 6143-1 du même code : " Le nombre des membres du conseil de surveillance des établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 est égal à neuf pour les établissements
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489042.20240531
31 mai 2024
, procède à l'élection en son sein de son président et des autres membres du bureau qui sont élus pour la moitié de la durée du mandat du conseil.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201566_20230106
6 janvier 2023
L'article 2.4 du règlement de consultation prévoit en préambule que le nombre de candidats admis à déposer une offre est de trois sous réserve qu'un nombre suffisant de candidat satisfasse aux capacités
1ère Chambre
DTA_2301598_20230620
20 juin 2023
et onze membres ; () ".
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00180
3 mars 2021
000 euros en réparation du préjudice résultant de la perte de chance de voir réformer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 7 juillet 2014, alors : « 1°/ que le débauchage, même d'un petit nombre
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00867
16 mai 2013
la société STEMH, défenderesse dans un litige l'opposant à un salarié devant le conseil des prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, a déposé le 28 avril 2011 une demande de récusation de deux des membres
DTA_2203164_20250521
21 mai 2025
Ses délibérations ne sont valables que si la majorité des membres est présente ou représentée. (). ". 3.
Page 53 sur 2176
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.