AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
653b5933502b828318c4e3e5
26 octobre 2023
26 octobre 2023
700 du code de procédure civile en première instance et en cause d'appel.
Source officiellePage 53 sur 1561
cr
61372589cd5801467741e975
21 septembre 1993
21 septembre 1993
faits faisant l'objet des poursuites, le juge correctionnel n'était pas régulièrement saisi ; par suite, l'arrêt encourt la censure pour violation des textes susvisés" ; Attendu que la prétendue nullité
Source officielle