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31 210 résultats pour « nullites commises en premiere instance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

653b5933502b828318c4e3e5

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

700 du code de procédure civile en première instance et en cause d'appel.

Source officielle

Page 53 sur 1561

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CC

cr

61372589cd5801467741e975

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

faits faisant l'objet des poursuites, le juge correctionnel n'était pas régulièrement saisi ; par suite, l'arrêt encourt la censure pour violation des textes susvisés" ; Attendu que la prétendue nullité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210774

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

du procès-verbal de description au motif qu'une erreur concernant le chauffage du rez-de-chaussée aurait été commise ; que ces contestations nouvelles, qui n'ont pas été soulevées en première instance

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a8d28ee12c85000874aeba

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Cependant, il résulte de l'assignation figurant au dossier de première instance que si M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200186

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

Portel-Plage (la société) a souscrit auprès de la société Albingia (l'assureur) un contrat d'assurance garantissant le risque bris de machine et perte d'exploitation pour quatre éoliennes qu'elle a fait installer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101273

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

qu'aurait commises la banque alors qu'en première instance, ils n'avaient pas contesté les sommes dues et n'avaient formulé aucune demande pécuniaire contre la banque sur le fondement des fautes commises

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

660f94eba40f8b0008cb72d3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00966

Cassation

10 novembre 2015

10 novembre 2015

X..., au nom de la société G sport, à l'encontre du permis de construire de la société Urbat, a été déclaré irrecevable, pour défaut d'intérêt à agir, en première et seconde instance, et a donné lieu à

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6520f5e6bb275d83183a3b67

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles, elle soutient qu'en première instance, Madame [B] [S] n'avait pas formé de demandes en nullité de ses actes de cautionnement et qu'elle est donc irrecevable

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65434b450147228318b914f2

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Elle demande, si la cour venait à confirmer la nullité des conventions, de juger qu'elle n'a commis aucune faute de nature à la priver de sa créance en capital.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06044

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd91ec9c7a489bb7b3ef095

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Au visa de l'article 696 du code de procédure civile, la SARL NGAS qui succombe est condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00528

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

par le premier juge et ainsi elle-même commis un excès de pouvoir au regard du texte susvisé ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la SCM dénonçait l'excès de pouvoir du premier juge qui, statuant

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

61b59e52de4286a61ac9cb25

Appel

10 décembre 2021

10 décembre 2021

instance ainsi qu'aux dépens de première instance; - infirmer le jugement en ce qu'il a limité les dommages-intérêts pour procédure abusive à la somme de 20.000 euros, Statuant à nouveau, - constater

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93629

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

les conclusions de nullité no 1 tendant à la nullité de l'ordonnance de renvoi en date du 4 mars 2014 et de l'ensemble de la procédure subséquente, les conclusions de nullité no 2 tendant à la nullité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210142

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré recevable l'action de la société GENERALI en nullité du protocole d'accord du 27 janvier

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586682

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

d'entreprise et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 ; / 3° La présence dans le plan de sauvegarde

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027002396

Admin. suprême

28 janvier 2013

28 janvier 2013

Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux. / Après le renouvellement

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CC

cr

613724f8cd58014677419e0e

Cassation

13 avril 1988

13 avril 1988

Jean-Jacques, juge au tribunal de grande instance de Basse-Terre et M.

Source officielle
CC

civ1

60794d2d9ba5988459c48471

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

est toujours ouverte en cas de nullité pour excès de pouvoir, de sorte que, s'agissant d'une ordonnance de référé, rendue par un magistrat délégué par le président du tribunal de grande instance pour

Source officielle