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Les contestations élevées de ce chef par la société Logitec sont donc dénuées d'objet.

a dû faire réaliser ; (¿) qu'en ce qui concerne le moyen soulevé par RFF tiré de l'article 4 de la promesse de vente des terrains, que celui-ci stipule en effet que « L'acquéreur prendra l'immeuble, objet

A titre subsidiaire, ils invoquent le manquement de l'agent immobilier à son devoir de conseil, puisque celui-ci aurait dû vérifier que l'immeuble objet de la vente était habitable et ne faisait l'objet

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au titre du préjudice esthétique permanent, 0 euro au titre du préjudice sexuel et 10 700 euros au titre de l'assistance par une tierce personne permanente ; à cet égard, le tribunal a statué ultra petita

Localité 4] Représentants : Me Isabelle LABARTHE LENHOF de la SELARL ISABELLE LABARTHE-LENHOF AVOCAT, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE (avocat postulant) et Me Levent SABAN de la SELARL CABINET PHILIPPE PETIT

fille): 3 300 euros, - [J] [T] (petit fils): 3 300 euros, - [K] [C] (petit fils): 3 300 euros, - [A] [C] (petit fils): 3 300 euros, * dit que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône

Pour le petit-déjeuner, les détenus n’avaient que du thé. Il n’y avait de la viande qu’une seule fois par semaine et il n’y avait jamais de poisson.

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910,62 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du retard de prise en charge de l'accident vasculaire cérébral (AVC) dont a été victime la jeune C, leur fille, sœur et petite-fille

Vases et objets décoratifs en verre.

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Il doit à cet égard être relevé que le bail initial du 23 septembre 1999, ayant fait l'objet d'un renouvellement le 30 septembre 2009, stipule à l'article 4 une clause d'accession en fin de bail sans indemnité

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Il suit de là que la décision prise sur un tel recours par le directeur interrégional se substitue à la sanction initialement prononcée et est seule susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.

Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations 1,10.