contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

L'article 1728 du même code précise que le preneur est tenu de deux obligations principales : user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, et payer

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résiliation du contrat de résidence Selon les dispositions de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales, au nombre desquelles

Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la mesure de l'obligation principale.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire En application de l'article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle d'user de la chose louée

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant, celle-ci n'ayant alors d'autre limite que le montant non sérieusement

En application de l’article 1728 du code civil, « le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par

aussi être rectifié en ce qu'il a exclu dans ses motifs la prise en charge par le vendeur des frais de dépose ( ) ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu de l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations

justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales : user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, et payer

en français Les prétentions de Mme [I] consistent en plusieurs demandes en paiement formulées à l'encontre de la société Activ Doctors Consult LLC en réparation de la non-exécution de certaines obligations

constater que la déchéance du terme a été prononcée et de la dire régulière, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit pour manquements graves de l'emprunteur à son obligation

A ne saurait se prévaloir de son état dégradé de santé sur une courte et récente période pour justifier le manquement à son obligation principale de recherche effective d'emploi. 5.

En application de l'article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

En l’espèce, l’absence de paiement du loyer courant constitue une inexécution suffisamment grave en ce qu’elle concerne l’obligation principale, tant conventionnelle que légale, des preneurs.

Sur la demande de résiliation du contrat de résidence Selon les dispositions de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales, au nombre desquelles figure l'obligation

Sur la demande de résiliation du contrat de résidence Selon les dispositions de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales, au nombre desquelles figure l'obligation