qui seront exigibles au jour du jugement à intervenir, - RAPPELER que la société 2SAGE est fondée à exercer son droit de rétention sur les objets mobiliers confiés par les débiteurs jusqu’à complet paiement

Elle précise que les deux chèques d'un montant de 14 662.88 euros invoqués par la société 12 Bouteilles correspondent à des paiements effectués au profit de la société Bord O Vins, en paiement de 11 factures

ne justifie pas le non-paiement des factures de redevance à compter du mois de juillet 2016, que l'intimée aurait au moins dû payer la somme qu'elle pensait devoir.

Votre responsable s'est alors aperçu que vous n'aviez pas mis en paiement cette facture et vous a demandé de le faire sans délai.

Au soutien du contredit qu'ils ont formé contre cette décision, la société TIP ITALIE et Monsieur X... font valoir que l'assignation de la société TIP FRANCE tend à obtenir paiement de factures de transport

la SCI LES RENTES DE L'OMOIS au paiement des facture entre les mains de la CCBC seront déclarées irrecevables » ; ALORS QU'aux termes de l'article 16 du Code de procédure civile, le

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU' il a condamné Mme [K] à payer à Mme [D] une somme de 1.200 euros à titre de dommages-intérêts, et en ce qu'elle a rejeté sa demande tendant au paiement

même faits une indemnisation supérieure à son préjudice limité de ce chef à 3 012, 13 euros ; Attendu que Mme X... ne justifie pas avoir souffert un préjudice distinct de celui occasionné par le paiement

trois branches ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la SA Créaplast de sa demande en paiement

que la société Compagnie du Sud, ayant vendu des ceintures à la société Eric Mallet, a mobilisé auprès de la société Slifac, aux droits de laquelle se trouve la société Eurofactor, une partie des factures

prendre financièrement en charge les travaux de construction et d'aménagement de l'extension jusqu'à concurrence de 3 100 000 euros HT et qu'elle avait été contrainte de se substituer à elle dans le paiement

Leroy-Somer tendant à la condamnation de la société Laporte Ball-Trap à lui verser la somme de 180.428,40 € en paiement des factures litigieuses et d'avoir rejeté la demande de dommages et intérêts formée

La société La Martiniquaise de Valorisation a sollicité le paiement de factures impayées assorties des intérêts moratoires et des indemnités forfaitaires de recouvrement, par des mémoires en réclamation

impayées, d'intérêts moratoires sur cent onze factures payées en retard, et d'indemnités forfaitaires de recouvrement.

Dès lors, le point de départ du délai de l'action en paiement des factures de fourniture de gaz est bien en l'espèce celui d'établissement de ces factures conformément à l'état de la jurisprudence jusqu'à

Sur les conclusions tendant au paiement des factures litigieuses : 2.

Le 14 juin 2021, la banque Delubac a assigné le fournisseur allemand devant une juridiction française, afin d'obtenir réparation du préjudice né du non-paiement des factures litigieuses.

systématique pour le retard de paiement des factures en matière de transport, pouvant justifier une sanction proportionnellement plus lourde.

, en paiement de factures restant dues à la société Amora Aussage ; que la Socadip a appelé en garantie le Crédit lyonnais ; Attendu que la société Liebig Maille Amora reproche à l'arrêt d'avoir rejeté

Elle soutient que : - la responsabilité contractuelle de la Fondation Calvet doit être engagée à raison de l'absence de paiement de la facture n° 18-1029, d'un montant de 4 101,32 euros, afférente au