CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200949
12 juin 2007
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 341-11, R. 341-3, R. 341-4 et R. 341-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la pension d'invalidité peut être révisée
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201322_20230215
15 février 2023
d'invalidité est cumulable avec l'allocation de retour à l'emploi ; - elle a déclaré sa pension d'invalidité auprès d'un agent de Pôle Emploi et l'erreur ne lui est pas imputable, n'ayant jamais eu
Cour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92ca4
5 janvier 2016
X... a saisi à nouveau le RSI qui, le 28 août 2012 lui a notifié l'attribution d'une pension d'invalidité à effet du 1er juillet 2012.
607940b99ba5988459c3d67a
7 janvier 1965
MILITAIRE, RECEVAIT LE 12 JANVIER 1951, A LA SUITE D'UNE CONSTATATION DE MALADIE DU 28 JANVIER 1950, NOTIFICATION D'UNE DECISION D'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ASSURANCE SOCIALE, FONDEE SUR
soc
6079b0de9ba5988459c5097c
27 juin 1984
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité cumulable avec une pension de retraite, le marin doit apporter la preuve que la maladie invalidante
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008007128
17 mai 1999
titulaires d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie doivent être regardées comme inaptes au travail au sens de l'article L. 351-1 du code du travail et n'ont ainsi pas droit à un revenu de
6079b0d89ba5988459c50529
17 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HUGUES X..., DIRECTEUR DE SOCIETE, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE, AUX MOTIFS QUE LES TAUX D'INCAPACITE ADDITIONNES
6079b1a49ba5988459c52cc4
7 décembre 2000
Y... et la Régie nationale des usines Renault ont été déclarés entièrement responsables, la caisse primaire d'assurance maladie a attribué à la victime une pension d'invalidité dont les arrérages ont été
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007806682
17 juin 1992
Ce montant minimum accru de la pension du code des pensions d'invalidité et de ses accessoires, est élevé à 80% des mêmes émoluments lorsque ces militaires sont mis à la retraite pour infirmité résultant
6079b0de9ba5988459c508cd
23 novembre 1983
FIN A L'AGE DE SOIXANTE ANS ET EST REMPLACEE PAR UNE PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL ET D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A CELUI DE LA PENSION D'INVALIDITE DONT L'ASSURE BENEFICIAIT
6079433e9ba5988459c41c00
2 octobre 1975
, UN JUGEMENT DEFINITIF DU 24 JANVIER 1969, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL A CONDAMNE AYVAZIAN A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE LES ARRERAGES DE LA PENSION
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00367
26 mars 2024
ou la date de constatation médicale de l'invalidité, la pension d'invalidité servie aux exploitants agricoles doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les
61372530cd5801467741bb6f
7 février 1989
consécutive à un accident dont un tiers a été déclaré responsable, le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ne garantit une pension d'invalidité que dans la mesure où la rente
7ème Chambre
DTA_2004340_20230616
16 juin 2023
Il soutient qu'étant titulaire d'une pension d'invalidité il doit bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.
ECLI:FR:CCASS:2019:C210931
19 décembre 2019
T..., l'exposant) de sa demande d'attribution d'une pension d'invalidité ; AUX MOTIFS QU'il convenait de retenir la rédaction de l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale en vigueur au 23 décembre
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022413149
24 juin 2010
du tribunal départemental des pensions de l'Hérault lui accordant la revalorisation de sa pension d'invalidité, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés
ECLI:FR:CCASS:2024:C201147
28 novembre 2024
L'IRCEM soutient qu'il est contraire à la thèse soutenue devant la cour d'appel par Mme [N], qui sollicitait l'imputation des pensions invalidité sur le déficit fonctionnel permanent.
6079b0da9ba5988459c50779
27 avril 1983
REMONTANT AU 21 DECEMBRE 1973, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE LE 4 DECEMBRE 1979 DE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE EN RAISON DE L'ASTHME DONT IL ETAIT ATTEINT, AU
6079b0ee9ba5988459c50c8c
16 avril 1986
chirurgien-dentiste a été victime le 20 novembre 1980, en manipulant un fusil de chasse, d'un accident ayant entraîné l'amputation de l'index gauche ; que la Commission nationale technique a rejeté sa demande de pension
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501675_20250512
12 mai 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'assurance maladie du Gard du 22 novembre 2024 notifiée le 18 décembre 2024 lui refusant d'attribution de pension d'invalidité et la décision
Page 53 sur 1021
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.