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20 401 résultats pour « pension d'invalidite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200949

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 341-11, R. 341-3, R. 341-4 et R. 341-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la pension d'invalidité peut être révisée

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201322_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

d'invalidité est cumulable avec l'allocation de retour à l'emploi ; - elle a déclaré sa pension d'invalidité auprès d'un agent de Pôle Emploi et l'erreur ne lui est pas imputable, n'ayant jamais eu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92ca4

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

X... a saisi à nouveau le RSI qui, le 28 août 2012 lui a notifié l'attribution d'une pension d'invalidité à effet du 1er juillet 2012.

Source officielle
CC

civ2

607940b99ba5988459c3d67a

Cassation

7 janvier 1965

7 janvier 1965

MILITAIRE, RECEVAIT LE 12 JANVIER 1951, A LA SUITE D'UNE CONSTATATION DE MALADIE DU 28 JANVIER 1950, NOTIFICATION D'UNE DECISION D'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ASSURANCE SOCIALE, FONDEE SUR

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c5097c

Cassation

27 juin 1984

27 juin 1984

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité cumulable avec une pension de retraite, le marin doit apporter la preuve que la maladie invalidante

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008007128

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

titulaires d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie doivent être regardées comme inaptes au travail au sens de l'article L. 351-1 du code du travail et n'ont ainsi pas droit à un revenu de

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50529

Cassation

17 mars 1982

17 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HUGUES X..., DIRECTEUR DE SOCIETE, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE, AUX MOTIFS QUE LES TAUX D'INCAPACITE ADDITIONNES

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52cc4

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

Y... et la Régie nationale des usines Renault ont été déclarés entièrement responsables, la caisse primaire d'assurance maladie a attribué à la victime une pension d'invalidité dont les arrérages ont été

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007806682

Admin. suprême

17 juin 1992

17 juin 1992

Ce montant minimum accru de la pension du code des pensions d'invalidité et de ses accessoires, est élevé à 80% des mêmes émoluments lorsque ces militaires sont mis à la retraite pour infirmité résultant

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c508cd

Cassation

23 novembre 1983

23 novembre 1983

FIN A L'AGE DE SOIXANTE ANS ET EST REMPLACEE PAR UNE PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL ET D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A CELUI DE LA PENSION D'INVALIDITE DONT L'ASSURE BENEFICIAIT

Source officielle
CC

civ2

6079433e9ba5988459c41c00

Cassation

2 octobre 1975

2 octobre 1975

, UN JUGEMENT DEFINITIF DU 24 JANVIER 1969, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL A CONDAMNE AYVAZIAN A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE LES ARRERAGES DE LA PENSION

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00367

Cassation

26 mars 2024

26 mars 2024

ou la date de constatation médicale de l'invalidité, la pension d'invalidité servie aux exploitants agricoles doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb6f

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

consécutive à un accident dont un tiers a été déclaré responsable, le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ne garantit une pension d'invalidité que dans la mesure où la rente

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2004340_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Il soutient qu'étant titulaire d'une pension d'invalidité il doit bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210931

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

T..., l'exposant) de sa demande d'attribution d'une pension d'invalidité ; AUX MOTIFS QU'il convenait de retenir la rédaction de l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale en vigueur au 23 décembre

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022413149

Admin. suprême

24 juin 2010

24 juin 2010

du tribunal départemental des pensions de l'Hérault lui accordant la revalorisation de sa pension d'invalidité, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201147

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L'IRCEM soutient qu'il est contraire à la thèse soutenue devant la cour d'appel par Mme [N], qui sollicitait l'imputation des pensions invalidité sur le déficit fonctionnel permanent.

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c50779

Cassation

27 avril 1983

27 avril 1983

REMONTANT AU 21 DECEMBRE 1973, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE LE 4 DECEMBRE 1979 DE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE EN RAISON DE L'ASTHME DONT IL ETAIT ATTEINT, AU

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50c8c

Cassation

16 avril 1986

16 avril 1986

chirurgien-dentiste a été victime le 20 novembre 1980, en manipulant un fusil de chasse, d'un accident ayant entraîné l'amputation de l'index gauche ; que la Commission nationale technique a rejeté sa demande de pension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501675_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'assurance maladie du Gard du 22 novembre 2024 notifiée le 18 décembre 2024 lui refusant d'attribution de pension d'invalidité et la décision

Source officielle

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