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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 11
670a1175f178dc2492b0fb96
11 octobre 2024
11 octobre 2024
La société AMG sollicite la restitution des sommes perçues par SIRPE sur le fondement de la répétition de l'indu.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03083_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
recevable compte tenu de son intérêt et des délais pour agir ; - le jugement est irrégulier en tant qu'il n'a pas fait droit à toutes ses demandes : . le centre hospitalier ne pouvait réclamer l'indu
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686ec15372b5e5e648cb796e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article. B.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01435
9 juillet 2014
9 juillet 2014
versements : 50 % à la réservation... 50 % à la signature de l'acte notarié » ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir notamment le paiement d'un rappel de commissions
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2105386_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
S'agissant du bien-fondé de l'indu : 5.
Source officielle11e Chambre B
603535e91bdec5601c3d1c2f
2 juin 2016
2 juin 2016
En effet la SARL MCT Commerce et Coopération Internationale rappelle à juste titre que la Douane tenue par le principe communautaire de légalité et ne saurait conserver des perception indues, quand bien
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2101508_20230804
4 août 2023
4 août 2023
les faits à l'origine des indus et les motifs de droit et de fait retenus pour justifier le rejet du recours.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2101011_20230804
4 août 2023
4 août 2023
les faits à l'origine des indus et les motifs de droit et de fait retenus pour justifier le rejet du recours.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2101139_20230804
4 août 2023
4 août 2023
les faits à l'origine des indus et les motifs de droit et de fait retenus pour justifier le rejet du recours.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f9288fde0ebe408da9ad36
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle reproche alors à Monsieur [G] [Z] de lui avoir adressé des attestations de salaire mentionnant la perception d’un salaire pour les mois d’avril, mai, juin et juillet 2021 alors qu’aucune cotisation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0910DEC002814395
10 septembre 1997
10 septembre 1997
Devant la Commission, il est représenté par Maître Gérard Alexandre, avocat au barreau de Strasbourg.
Source officielle5e chambre Pole social
631834d00876004f131a6023
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[B] [W] et confirmé le montant de l'indu à sa charge. Par requête du 14 juin 2017, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207164_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A..., un visa de long séjour le 19 septembre 2019 après avoir obtenu un accord du préfet de l’Indre quant à leur demande de regroupement familial, par une décision du 15 mai 2019.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041735767
18 mars 2020
18 mars 2020
La société Maison Ginestet a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler le titre de perception du 26 juin 2015 de 330 639,69 euros correspondant au montant précité et à une sanction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310239
28 mai 2020
28 mai 2020
ouvrant droit à répétition sur le fondement de l'article 1235 ancien (devenu 1302) du code civil, et accessoirement à l'indemnisation du préjudice financier et moral résultant de cet indu est soumise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203267_20250206
6 février 2025
6 février 2025
entre juin 2020 et septembre 2020 et les salaires perçus en 2022 jusqu'à la date de licenciement ; - la décision du 9 août 2021 doit être annulée en ce qu'elle octroie à Mme A une indemnisation indue
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61628ccf293034a8c342f6f4
5 septembre 2013
5 septembre 2013
n'était pas acquise au 27 février 2013, date des conclusions soulevant la péremption de l'instance, - déclarer en conséquence irrecevable la demande de péremption de l'instance, au principal, si la
Source officiellePPEP Surendettement
680aa68fc9134b6bc8ffae7a
10 avril 2025
10 avril 2025
En l'espèce, la commission a imposé des mesures sur 84 mois moyennant un taux de 0% et une mensualité de remboursement de 284,63€ outre un effacement partiel.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3cc
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Invoquant un trop perçu versé la Caisse notifiait à l'employeur un paiement indu s'élevant à la somme de 4. 603, 25 euros.
Source officielleContentieux général Proxi
69deb40ecdc6046d473f8d1f
3 avril 2026
3 avril 2026
La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, déterminer les numéros de référence des normes applicables aux dispositifs de création de signature électronique qualifiés.
Source officiellePage 53 sur 78